Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances que la lettre d'information no 412 du département de l'information du ministère de la culture comporte en première page l'affirmation que le ministre de la culture, dans la perspective des assises européennes du disque qui se tiendront à Bourges le 20 juin, " souhaite ainsi faire partager sa volonté de réduire le taux de TVA sur le disque et la cassette sonore, vecteurs privilégiés de diffusion culturelle ". Il lui demande s'il est d'accord, en tant que ministre de l'économie et des finances, sur cette réduction annoncée par son collègue, le ministre de la culture, et quand il l'annoncera.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1996
Réponse. - Le ministre de la culture a fait part lors des assises européennes du disque qui se sont tenues à Bourges de son souhait de voir appliquer le taux réduit de la TVA sur les disques et cassettes sonores. Le Gouvernement a saisi le 19 janvier 1996 la Commission européenne d'une demande en ce sens. Pour pouvoir être adoptée, cette proposition suppose au préalable une modification de l'annexe H de la directive 77/388/CEE sur laquelle figure la liste des biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la TVA. La modification de cette annexe requiert une décision à l'unanimité des Etats membres.
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