Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/06/1996
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences des projets de réforme de l'Etat préparés par le commissariat général à la réforme de l'Etat. Elle souhaiterait être informée des incidences éventuelles qu'entraîneront ces projets de pour les moyens de fonctionnement et les missions spécifiques du ministère des affaires étrangères. Sans méconnaître la nécessité des efforts d'assainissement financier entrepris par le Gouvernement, elle s'inquiète des mesures qui pourraient être mises en oeuvre a cette occasion et qui concernent directement l'avenir de la communauté française à l'étranger. Elle demande, d'une part, comment " le mouvement d'adaptation de la carte diplomatique et consulaire qui se traduira notamment par des fermetures et des transformations de postes diplomatiques, consulaires ou culturels ", pourrait être compatible avec le service rendu au public étranger ainsi qu'aux administrés français établis hors de France dont le nombre va aller en s'accroissant sous l'actuelle impulsion gouvernementale. Comment, d'autre part, la diminution du nombre et des effectifs des consulats dans l'" Union européenne " peut être envisagée alors que les administrations des pays de l'Union européenne ne sont pas habilitées à rendre à nos concitoyens les services qui leur sont dûs et que l'harmonisation des législations n'est pas réalisée. De plus, comment l'amélioration de l'accueil et des services dûs à nos compatriotes à l'étranger, ainsi qu'en France, pourrait-elle être réalisée, si les fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères sont remplacés systématiquement à l'étranger par des recrutés locaux aux statuts précaires n'ayant pas reçu les formations adéquates et ne présentant pas les garanties de compétences qu'offre le recrutement par concours, ou à l'administration centrale par des fonctionnaires n'ayant pas l'expérience nécessaire aux missions spécifiques assumées par ce département ministériel. Enfin, elle s'interroge, dans le cadre des " modalités de la régulation budgétaire ", sur les possibilités de fonctionnement qui seront laissées à nos postes à l'étranger, dans les persectives d'une remise en cause systématique des crédits budgétaires et des emplois votés par le Parlement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/07/1996
Réponse. - Vous avez attiré mon attention sur les modalités d'application, au ministère des affaires étrangères, de la réforme de l'Etat. Sur le plan de la méthode, je souligne que le travail réalisé pour préparer la réforme de l'Etat est interministériel. Ainsi, chaque ministre, et notamment celui chargé des affaires étrangères, a formulé en septembre et octobre 1995 des propositions sur la base de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 1995 exposant les grands axes de la réforme. Au cours de l'automne, s'inscrivant dans une démarche également initiée par le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), le ministre a été invité à formuler les premières propositions de méthode visant à rationaliser le réseau de l'Etat à l'étranger et à accroître son efficacité. Ces propositions ont été discutées à de nombreuses reprises entre le ministère et le Commissariat à la réforme de l'Etat entre novembre 1995 et mars 1996. A compter de cette date, une vaste concertation avec les élus, les agents publics et leurs représentants ainsi que les partenaires socioprofessionnels a été conduite par chaque ministre dans son secteur et par moi-même sur un plan interministériel. C'est au vu des résultats de cette concertation et après de nouvelles réunions interministérielles que le Gouvernement vient d'adopter un ensemble de décisions et d'orientations. Enfin, la mise en oeuvre des réformes décidées sera suivie dans chaque ministère par un comité de pilotage composé par le ministre concerné et comprenant un représentant du Commissariat à la réforme de l'Etat. Toutes les conditions ont donc été réunies pour que la réforme de l'Etat résulte d'un processus concerté qui fasse une très large part à l'initiative des administrations elles-mêmes dont l'adhésion est une condition indispensable de succès. Quant au fond, l'adaptation de la carte diplomatique, consulaire et culturelle tiendra naturellement compte, entre autres critères, des besoins liés à l'évolution de la présence de communautés françaises à l'étranger. Le ministère des affaires étrangères a été invité à formuler ses propositions de redéploiement sur la base d'une analyse prospective aussi détaillé que possible et à partir de critères multiples. Egalement soucieux de la qualité du service rendu à l'usager, il adoptera avant la fin du premier trimestre de 1997 une charte spécifique à ce sujet. Dans un certain nombre de cas, il mettra à profit l'évolution des infrastructures et des technologies de communication pour permettre le maintien d'un service de proximité si des implantations physiques de service devaient être fermées. Ceci est en particulier valable pour les représentations de la France dans les Etats membres de l'Union européenne. Enfin, la mise en oeuvre coordonnée de l'adaptation des différents réseaux de l'Etat permettra de dégager des synergies et des complémentarités, certains services de l'Etat maintenus sur place pouvant exercer une fonction de relais pour le compte d'autres services qui seraient redéployés. S'agissant de l'emploi des personnels, il n'est absolument pas envisagé de remplacer systématiquement les fonctionnaires titulaires en poste à l'étranger par des agents recrutés localement. Les fonctions de responsabilité ou exigeant des garanties particulières en terme de sécurité ou de confidentialité restent dévolues à des agents de l'Etat. Le recrutement d'agents locaux, au demeurant souvent de nationalité française, est, quant à lui, évidemment subordonné à la vérification de compétences professionnelles et, au besoin, accompagné des actions de formation nécessaires. Enfin, les modalités de la régulation budgétaire font l'objet d'une rénovation substantielle qui vise à permettre aux gestionnaires de crédits de connaître plus tôt le montant des crédits dont ils pourront effectivement disposer dans l'année. Sous réserve de contraintes techniques et du maintien de la souplesse dont le Gouvernement a besoin pour adapter les dépenses de l'Etat à l'évolution de la conjoncture, une plus grande association du Parlement aux modifications apportées dans la gestion des crédits votés sera, en outre, mise à l'étude. ; accompagné des actions de formation nécessaires. Enfin, les modalités de la régulation budgétaire font l'objet d'une rénovation substantielle qui vise à permettre aux gestionnaires de crédits de connaître plus tôt le montant des crédits dont ils pourront effectivement disposer dans l'année. Sous réserve de contraintes techniques et du maintien de la souplesse dont le Gouvernement a besoin pour adapter les dépenses de l'Etat à l'évolution de la conjoncture, une plus grande association du Parlement aux modifications apportées dans la gestion des crédits votés sera, en outre, mise à l'étude.
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