Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations de consommateurs concernant la délivrance de cartes de crédit à des personnes en proie à de sérieuses difficultés financières. En effet, de nombreuses associations de défense des consommateurs mettent en avant aujourd'hui les trop grandes facilités accordées aux familles en difficulté lorsqu'elles souhaitent obtenir des cartes de crédit pour leurs achats quotidiens. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les cas de surendettement en France n'ont tendance à diminuer ni en nombre ni en importance. La prolifération des cartes de crédit accordées ou proposées avec de gros moyens publicitaires, sans discernement et sans garantie, par des établissements spécialisés, soit directement soit dans le cadre de réseaux commerciaux, accentue gravement les difficultés des familles endettées. En effet, des consommateurs peu attentifs se font rapidement déborder par des remboursements en cumul et se réfugient dans de nouveaux crédits aux remboursements plus ou moins différés pour faire face à l'urgence du moment. Cette situation est de moins en moins acceptable. Une des solutions proposées par les associations de consommateurs serait de lutter contre la distribution désordonnée des cartes de crédit en faisant désormais référence aux revenus du bénéficiaire et à la consultation d'un fichier central, ce qui aurait le mérite d'éviter, dans de nombreux cas, des abus. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles, face à ces légitimes inquiétudes, quant à l'appauvrissement de certaines catégories de la population, qui, si aucune solution sérieuse n'est envisagée, risquent de tomber progressivement dans l'exclusion sociale.
- page 1357
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le crédit renouvelable, apparu pour la première fois en France en 1965, contribue aujourd'hui à satisfaire une demande importante et répétée de petites avances de trésorerie, sous des appellations variées : crédit revolving, compte permanent, réserve de crédit ou encore autorisation de découvert. Dans certains cas, une carte privative peut lui être associée. Ce type de crédit représente actuellement près de 40 p. 100 du total des crédit à la consommation. C'est cette large diffusion qui contribue à expliquer la présence de dossiers de ce type dans les commissions départementales de surendettement, bien que les montants unitaires soient en général plutôt faibles. Le crédit renouvelable n'apparaît cependant pas aujourd'hui, malgré les apparences, comme un facteur particulier de surendettement. En effet, les établissements émetteurs de telles cartes de crédit s'efforcent de procéder à une sélection rigoureuse de leur clientèle. Tel est du reste leur intérêt dans la mesure où les incidents de paiement constituent pour ces établissements des coûts supplémentaires qui pèsent en retour sur leur résultat d'exploitation. C'est pourquoi, avant d'octroyer un crédit à un particulier, les établissements consultent leurs fichiers internes, ainsi que le Fichier national des incidents caractérisés de paiement géré par la Banque de France. Pour preuve de cette sélection rigoureuse de la clientèle, les taux de refus apparaissent particulièrement élevés, allant de 15 p. 100 à 50 p. 100 selon les cas (le taux de refus moyen des crédits classiques étant d'environ 15 p. 100). En outre, le potentiel de solvabilité des débiteurs est régulièrement réévalué grâce à des techniques de " score ". La mise en place d'un fichier central, consultable par tous les établissements de crédit et recensant la totalité des dettes contractées par les ménages, paraît très difficilement envisageable. Le coût prohibitif d'un tel dispositif et la menace qu'il pourrait représenter pour les libertés publiques conduisent à écarter un tel projet, dont les performances ne semblent pas établies au regard des expériences comparables conduites dans quelques pays. De plus, il semble que, dans l'ensemble, les consommateurs français aient acquis aujourd'hui une maîtrise satisfaisante de la technique du crédit renouvelable, dont l'usage s'est considérablement banalisé, en Europe comme en Amérique du Nord. En effet, les incidents de paiement constatés sont, au regard des informations disponibles, moins nombreux et moins fréquents que ceux observés pour d'autres formes de crédit, ce qui se retrouve d'ailleurs dans le faible taux de contentieux constaté. Ce dernier est, depuis 1994, très sensiblement inférieur à 1 p. 100 des dossiers (moyenne comparable, voire inférieure, à celle des autres types de crédits). Par ailleurs, il convient d'ajouter que la plupart des établissements de crédit, en sus des dispositions du code de la consommation (cf. art. L. 113-1 et suivants), assurent l'information de la clientèle par des dispositifs spécifiques tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignements par téléphone.
- page 1749
Page mise à jour le