Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/06/1996
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de décret relatif à une harmonisation de la réglementation des établissements d'accueil de la petite enfance. Une réglementation unique et assouplie pour l'accueil continu et discontinu (crèches, jardins d'enfants ou haltes-garderies) devrait ainsi faciliter la création de places nouvelles telles que prévues dans la loi cadre sur la famille, en permettant une diversification des modalités d'accueil. Ce projet reconnaît entre autres le rôle joué par les éducateurs de jeunes enfants dans les structures d'accueil de la petite enfance en leur permettant notamment d'assurer la fonction de direction de certaines de ces structures, réservée jusque-là aux puéricultrices et médecins, dans des conditions précises de qualification et d'expérience. La profession apprécie cette évolution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend promulguer ce décret et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et l'objet d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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