Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 06/06/1996
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante taxation de certains des produits d'autocontrôle et de traitement nécessaires aux diabétiques insulino-dépendants et insulino-traités (aiguilles, lancettes, autopiqueurs, bandelettes réactives, lecteurs de glycémie) qui entrent dans le cadre du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Au contraire des médicaments soumis à une TVA de 2,1 p. 100, ces produits prescrits par ordonnance mais non classés comme médicaments sont soumis à une TVA de 20,6 p. 100 alors qu'ils jouent un rôle essentiel dans la prévention des complications de cette maladie, l'autocontrôle et l'autotraitement glycémique, en détectant à temps les dérèglements, permettent en effet d'éviter des hospitalisations et de prévenir des complications graves, invalidantes et coûteuses (coma hypoglycémique, amputation, cécité, etc.). Plusieurs centaines de personnes sont concernées par ce problème, dont une majorité d'enfants notamment dans les couches sociales défavorisées. La hausse de la TVA de 1995 n'ayant pas été compensée par une augmentation des tarifs de remboursement, le prix de vente des produits concernés s'avère pénalisant pour les patients et leurs familles. Nombre de diabétiques, vu la part plus importante restant à leur charge, se voient contraints de délaisser le suivi systématique de la maladie. Il semble par ailleurs, aux dires de nos informateurs, que dans le reste de la Communauté européenne la taxe sur ces produits soit particulièrement basse et notamment en Grande-Bretagne où elle serait de 0 p. 100. Le taux de TVA des seringues à insuline a été réduit à 5,5 p. 100 depuis mars 1995. Il semblerait logique que l'ensemble des produits nécessaires aux insulino-dépendants suivent la même évolution. Il lui demande en conséquence s'il lui est possible de modifier le classement de ces produits afin de leur appliquer un taux de TVA réduit et de permettre une meilleure surveillance de la maladie sans pour autant alourdir les charges des caisses nationales d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées et malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p. 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103 S 03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettre de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.
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