Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 06/06/1996
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que risquent de rencontrer de nombreux maires après la décision de la SNCF d'accorder une " carte couple " aux couples homosexuels ou hétérosexuels qui pourront prouver, par un document officiel, leur concubinage. La décision de la SNCF, entreprise publique, et qui a été grandement médiatisée, ne manquera pas d'entraîner un certain nombre de demandes d'établissement de certificats de la part de concubins homosexuels souhaitant profiter de cette mesure. Aucun texte officiel ne prévoyant la délivrance de ce genre de documents, il lui demande de lui faire connaître au plus vite la position officielle du Gouvernement sur le sujet afin que les maires et leurs services municipaux puissent adopter une attitude adéquate devant de telles démarches.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1996
Réponse. - Les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. L'établissement de ces certificats n'est donc pas obligatoire. Aucune modification n'est envisagée.
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