Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/06/1996
M. Philippe Richert constate que l'Alsace, tout comme l'ensemble des régions transfrontalières, se distingue par les importants flux de personnes résidant dans un pays et venant travailler de l'autre côté du Rhin. Cette situation, qui favorise les échanges, se justifie généralement par des raisons d'ordre économique. Toutefois, certains problèmes subsistent dans la vie quotidienne de ces ressortissants qui restent confrontés à bon nombre de difficultés. Cela est notamment le cas dans le domaine social, qu'il s'agisse par exemple des problèmes liés à l'attribution des allocations familiales ou aux questions d'invalidité. En effet, il arrive bien souvent que la législation des deux pays concernés ne soit pas en totale juxtaposition, ce qui peut créer certaines interférences et avoir des conséquences praticulièrement fâcheuses pour les transfrontaliers. Ne serait-il dans ces conditions pas souhaitable d'envisager la création d'une commission " sociale ", qui statuerait sur tous les problèmes liés à ces personnes ? Il pourrait en l'occurrence s'agir d'une commission paritaire franco-allemande, qui aurait un pouvoir décisionnel et qui serait ainsi à même de régler la plupart des litiges résultant des situations évoquées précédemment. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été évoquée dès 1993 par l'actuel Président de la République et elle mériterait d'être examinée avec attention. Il souhaiterait en conséquence connaître la position de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 25/06/1996
M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'Alsace, tout comme l'ensemble des régions transfrontalières, se
distingue par les importants flux de personnes résidant dans un pays et venant travailler de l'autre côté du Rhin. Cette
situation, qui favorise les échanges, se justifie généralement par des raisons d'ordre économique. Toutefois, certains
problèmes subsistent dans la vie quotidienne de ces ressortissants, qui restent confrontés à bon nombre de difficultés.
Cela est notamment le cas dans le domaine social, qu'il s'agisse, par exemple, des problèmes liés à l'attribution des
allocations familiales ou des questions d'invalidité. En effet, il arrive bien souvent que la législation des deux pays
concernés ne soit pas en totale juxtaposition, ce qui peut créer certaines interférences et avoir des conséquences
particulièrement fâcheuses pour les transfrontaliers.
Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable d'envisager la création d'une commission « sociale », qui statuerait sur
tous les problèmes liés à ces personnes ? En l'occurrence, il pourrait s'agir d'une commission paritaire franco-allemande,
qui aurait un pouvoir décisionnel et qui serait à même de régler la plupart des litiges résultant des situations évoquées
précédemment. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été évoquée dès 1993 par l'actuel Président de la République, M.
Jacques Chirac, et elle mériterait d'être examinée avec attention.
Je souhaiterais, en conséquence, connaître la position de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur cette question
et les suites qu'il entend y réserver.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, les difficultés que
peuvent rencontrer au sein de la Communauté européenne les travailleurs frontaliers du fait de l'application parfois
simultanée de deux législations sociales - celle de leur emploi et celle de leur lieu de résidence - sont réglées par les textes
communautaires qui assurent la coordination des législations nationales de sécurité sociale.
Pour être plus précis, je vous indique que les règlements déterminent la législation applicable à titre unique, garantissent
l'égalité de traitement entre les travailleurs assurés sociaux, sans référence à leur nationalité ou à leur résidence, et
coordonnent les conditions d'ouverture des droits et de service des prestations.
Les litiges particuliers qui peuvent naître relèvent de l'entraide administrative entre institutions de sécurité sociale de
chaque pays et des organismes de liaisons ont été créés à cet effet. Ce rôle est tenu, en France, par le centre de sécurité
sociale des travailleurs migrants.
Les problèmes généraux d'interprétation des règlements communautaires sont examinés par une instance communautaire
spécifique, la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont l'une des missions est de
concourir à l'amélioration des règlements. Ceux-ci sont constamment adaptés et élargis, dans le but notamment de faciliter
la vie quotidienne des travailleurs frontaliers.
Aujourd'hui, la mise en place d'une commission paritaire franco-allemande n'apparaît donc pas nécessaire, soit que le
centre des travailleurs migrants remplisse son rôle, soit que la réponse aux litiges appelle une approche communautaire et
ne puisse être donnée dans un cadre bilatéral.
Toutefois, nous sommes bien conscients, avec M. Jacques Barrot, des difficultés qui sont posées quotidiennement aux
travailleurs migrants et de la nécessité de leur apporter des réponses concrètes.
M. Balladur, alors Premier ministre, avait confié une mission sur ce sujet à un parlementaire, M. Jean-Luc Reitzer. Ce
dernier nous a remis voilà quelques mois son rapport, qui comporte de nombreuses propositions non seulement sur le
sujet que vous évoquez, mais sur d'autres, qui concernent également les travailleurs migrants.
L'ensemble de ces dispositions est actuellement à l'étude et nous ne manquerons pas, dès que ce travail sera réalisé,
d'indiquer quelles sont les orientations qu'entend retenir le Gouvernement sur ce dossier très important qui concerne la vie
quotidienne de plusieurs centaines de milliers, voire de millions de Français. J'y suis d'ailleurs moi-même également
sensible, étant originaire d'une province, la Savoie, où les travailleurs sont très nombreux à migrer vers la Suisse.
Voilà, monsieur le sénateur, quels sont les éléments d'information que je suis à même de vous donner aujourd'hui sur ce
sujet.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. J'avoue, monsieur le secrétaire d'Etat, que je suis satisfait de la dernière partie de votre
intervention, mais que le début me donnait à penser que, finalement, tout allait bien et qu'il n'y avait aucune difficulté,
l'ensemble des dispositions que vous avez évoquées devant permettre de résoudre tous les problèmes. Or, si l'on examine
la situation quotidienne de ces personnes qui travaillent à l'étranger, on s'aperçoit que les problèmes qu'elles rencontrent
sont nombreux et très divers.
Permettez-moi de citer l'exemple d'une réponse qui m'a été adressée par la direction des services fiscaux de mon
département, concernant un formulaire envoyé par l'administration allemande à des travailleurs frontaliers. Ce formulaire,
rédigé, bien sûr, en allemand, devait être rempli par l'administration française. Les travailleurs frontaliers concernés se sont
alors adressés aux services fiscaux, mais l'administration française a considéré qu'elle n'avait pas à répondre à une
demande rédigée dans une langue autre que le français.
Comment voulez-vous que, concrètement, les personnes, dont les problèmes semblaient a priori réglés puissent se
débrouiller ? C'est excessivement difficile, et je pense que, pour des cas de ce genre, la création d'une commission ad hoc
pourrait permettre de résoudre de nombreuses difficultés. Ce serait aussi, peut-être, un moyen de contraindre nos
administrations d'être plus attentives à la situation spécifique des travailleurs migrants.
M. Jean-Jacques Robert. Tout à fait !
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