Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation pour le moins paradoxale et problématique dans laquelle se trouvent les infirmiers du secteur psychiatrique et en particulier sur les difficultés rencontrées quant à la régularisation et l'obtention, pour certains d'entre eux, de leur diplôme d'Etat d'infirmier. Il lui rappelle que en 1994, le ministre des affaires sociales et de la santé de l'époque avait jugé que la délivrance de droit de diplômes d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique était tout à fait justifiée et avait donc pris un arrêté dans ce sens le 26 octobre 1994. Or, le 20 novembre 1995, la Direction générale de la santé a informé le conseil supérieur des professions médicales de la décision de suspendre la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmiers, sur consigne de la Commission européenne. De ce fait, on peut aisément comprendre la situation à la fois délicate et injuste dans laquelle se trouve la profession concernée, certains infirmiers ayant pu valider leur diplôme d'infirmier psychiatrique et d'autres pas, mais situation aussi scandaleuse car ce sont leurs compétences professionnelles et médicales qui sont purement et simplement remises en cause. Il souhaite que soit mis un terme à cette situation ambiguë engendrée par une mesure discriminatoire et injuste. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 25/06/1996
M. Jean-Marc Pastor. J'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la situation pour le moins paradoxale et
problématique dans laquelle se trouvent les infirmiers du secteur psychiatrique et, en particulier, sur les difficultés
rencontrées quant à la régularisation et l'obtention, pour certains d'entre eux, de leur diplôme d'Etat d'infirmier.
Je vous rappelle qu'en 1994 Mme Simone Veil, alors ministre des affaires sociales et de la santé, avait jugé que la
délivrance de droit de diplômes d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique était tout à fait justifiée ; elle avait donc pris
un arrêté dans ce sens le 26 octobre 1994.
Or, le 20 novembre 1995, la direction générale de la santé a informé le Conseil supérieur des professions médicales de la
décision de suspendre la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmiers, sur consigne de la Commission européenne.
De ce fait, on peut aisément comprendre la situation à la fois délicate et injuste dans laquelle se trouve la profession
concernée, certains infirmiers ayant pu valider leur diplôme d'infirmier psychiatrique et d'autres pas.
Cette situation est scandaleuse, car ce sont leurs compétences professionnelles et médicales qui sont purement et
simplement remises en cause alors que ces hommes et femmes assurent quotidiennement des tâches qui, pour être
ingrates, sont toujours nobles, et qu'ils sont le fleuron humanitaire des pays les plus civilisés, parmi lesquels la France peut
s'honorer aujourd'hui d'être très bien placée.
L'Etat se doit de manifester sa reconnaissance envers ceux qui contribuent depuis toujours à cette image en acceptant
sans ambiguïté le caractère national de leur diplôme, évitant ainsi la coexistence d'infirmiers à deux niveaux.
Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous mettiez enfin un terme à cette situation ambiguë engendrée par une
mesure discriminatoire et injuste.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, vous appelez mon
attention sur l'application de l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes
titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Je vous précise, à ce sujet, que la Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a
estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers
responsables des soins généraux au sein des Etats membres. Elle a, en conséquence, demandé au Gouvernement français
de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur
psychiatrique, ce qui a été fait le 20 novembre dernier.
Le souci du Gouvernement a alors été de régler, le plus rapidement possible et dans le plus grand consensus, ce dossier
très délicat, qui pose des problèmes tant chez les infirmiers psychiatriques que chez les infirmiers des autres secteurs et
vis-à-vis de l'Union européenne.
Des négociations sont actuellement en cours avec la Commission européenne afin de mettre en place un dispositif qui soit
à la fois conforme au droit communautaire, auquel nous ne pouvons nous soustraire, et, dans toute la mesure du possible,
aux intérêts des personnels concernés, auxquels nous sommes très attachés.
Je puis donc vous dire, monsieur le sénateur, que, sur ces sujets, M. Barrot et moi-même ainsi que nos collaborateurs ne
ménageons ni notre écoute, comme il est normal, ni notre peine pour arriver à une solution satisfaisante, car nous avons
bien conscience que la situation telle qu'elle résulte de la décision du 20 novembre 1995 n'est pas satisfaisante.
Il faut, par ailleurs, souligner que des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers du secteur psychiatrique.
Dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat infirmier, les intéressés ont
bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur
celle des infirmiers diplômés d'Etat.
Par ailleurs, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers du secteur psychiatrique. Il a prévu,
notamment, que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier. Ce dispositif, qui a recueilli l'avis
favorable de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions médicales, constitue une nouvelle étape
dans la reconnaissance des infirmiers du secteur psychiatrique, qui, comme vous l'avez souligné vous même, exercent au
quotidien une tâche importante et noble qu'il convient de reconnaître.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces propos certes rassurants, mais qui ne
permettent pas d'apporter une réponse favorable à une interrogation qui est réelle.
La coexistence dans un même établissement de personnes qui ont vingt-cinq à trente ans d'expérience mais qui ne sont
pas reconnues par l'Etat et de jeunes qui ont obtenu, eux, le diplôme d'Etat ne peut plus durer.
Je sais bien que la Commission européenne a bloqué toute avancée dans ce domaine. Je vous demande cependant une
nouvelle fois - et j'évoquerai à nouveau ce problème d'ici à la fin de l'année, car il est urgent de le régler - de déployer
tous vos efforts de façon à trouver une solution à une interrogation qui est réelle aujourd'hui dans bon nombre
d'établissements psychiatriques, qu'ils soient privés ou publics. Il faut en effet définitivement mettre fin à la situation que
connaissent des personnes auxquelles on demande beaucoup, qui, d'une manière générale, font preuve d'une forte
moralité, mais qui n'obtiennent pas aujourd'hui la reconnaissance qu'elles méritent, c'est-à-dire celle de l'Etat.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales sans débat.
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