Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 05/06/1996
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels hospitaliers en fonction à l'hôpital Georges Clémenceau de Champcueil dans son département. Des inégalités de traitement (relatives notamment aux indemnités de résidence) dues à une réglementation archaïque conduisent à des situations difficilement supportables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir supprimer ces zones anciennement appelées zones territoriales d'abattement de salaires pour une plus juste équité entre les personnels de l'assistance publique.
- page 3199
Réponse du ministère : Santé publiée le 26/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 25/06/1996
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis heureux de constater que vous êtes ce matin chargé de
répondre à ma question. En effet, la difficulté du sujet que je vais traiter, c'est Bercy, et, comme vous étiez auparavant
secrétaire d'Etat au finances, je crois que le climat de notre entretien ne pourra être que positif !(Sourires).
On pourrait imaginer que chacun des établissements et des personnels de l'Assistance publique bénéficie du même statut.
Or, ce n'est pas le cas car, outre les établissements parisiens, il y a les établissements extra muros, en particulier l'hôpital
Georges-Clemenceau de Champcueil, dont je suis depuis des années président de la commission de surveillance, et qui
est spécialisé en gériatrie. Des disparités de rémunérations existent entre les personnels des deux catégories
d'établissement, qui sont dues à une disparité géographique.
On parle en effet de zones d'abattement de salaires, qui datent de l'après-guerre, quand on s'est préoccupé des zones où
les salaires étaient moins bas que dans les grands centres.
Les dispositions dudit texte ont été rajeunies en 1985. Et il en était bien besoin ! Songez que le département de l'Essonne,
dans lequel est situé Champcueil, comptait, en 1965, 350 000 habitants, contre 1 150 000 aujourd'hui. De même, dans la
zone d'habitat située autour de Champcueil, le nombre d'habitants, au cours de la même période, est passé de 10 000 à
40 000.
Actuellement, il existe trois zones territoriales d'abattement de salaires : la zone A, la zone B et la zone E et H.
L'Assistance publique, car ces textes s'appliquent à la fonction publique, n'est présente que dans deux zones : la zone A,
qui représente la zone parisienne, et la zone E et H, qui correspond aux établissements situés en périphérie de Paris et en
province.
L'indemnité de résidence qui est allouée correspond, en zone A, à 3 p. 100 du traitement de base. Nul besoin d'évoquer
la zone B, dépourvue d'établissements concernés. Quant aux personnels de la zone E et H, qui m'intéresse, ils ne peuvent
bénéficier de l'indemnité de résidence qui avait été allouée pour compenser les difficultés d'habitat dans les grandes villes,
appelée « indemnité d'affectation », qui correspond non pas à 3 p. 100 du traitement de base, mais seulement à 1 p. 100.
Pour y mettre à jour ce zonage, il faut un recensement, mais ce recensement, vous le savez bien, est illusoire pour des
raisons financières. On parle de l'an 2000, 2001, 2002, 2003, mais les personnels sont au travail tous les jours ! Il faut
donc un reclassement. Ce reclassement nécessaire est, en fait, déjà intervenu en septembre 1991, à la suite d'une
circulaire interministérielle prise par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, le critère étant l'évolution
démographique. Or je ne rappellerai pas ici les chiffres que je citais à l'instant sur l'évolution démographique de la zone
d'habitat et du département.
La difficulté est de savoir ce que nous voulons faire maintenant. Est-ce que nous voulons vivre avec notre temps ? Est-ce
que nous voulons supprimer les injustices ? En effet, ce que chacun attend de ces rémunérations, c'est qu'elles soient
calquées sur la réalité économique, et ce au nom de l'égalité la plus élémentaire. Avec les personnels et avec moi, le
voulez-vous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, le ministre de
l'économie et des finances me charge de vous communiquer les éléments de réponse qui vont suivre. N'étant plus à Bercy,
je suis très heureux de rendre ce service à Jean Arthuis, qui n'a pas pu être parmi nous ce matin.
L'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
dispose que sont applicables de plein droit aux agents hospitaliers les dispositions législatives et réglementaires prises pour
les fonctionnaires de l'Etat, relatives, notamment, au traitement de base et à l'indemnité de résidence.
Il en résulte que la réglementation applicable en matière d'indemnité de résidence, identique pour l'ensemble des agents
des trois fonctions publiques, est fixée par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, les taux de l'indemnité de résidence, arrêtés à 3 p. 100, 1 p. 100 et 0
p. 100, sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement des salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du
décret du 30 octobre 1962.
Le classement des communes dans les zones ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence est mis à jour, pour
la France entière, à chaque recensement de la population.
C'est en application de ces règles que la commune de Champcueil dans l'Essonne, est restée classée, à l'issue du dernier
recensement de la population de 1990, dans la zone 3, correspondant au taux de 0 p. 100 de l'indemnité de résidence,
ainsi que vous venez de l'exposer.
Ce que m'a chargé de vous dire M. le ministre de l'économie et des finances, c'est qu'il ne saurait être envisagé, en
conséquence, de modifier la réglementation afférente à l'indemnité de résidence, fondée sur des critères objectifs et
équitables, ni a fortiori, compte tenu du principe général d'égalité de traitement, de faire bénéficier les agents de
l'Assistance publique de Paris d'un régime dérogatoire en la matière.
Toutefois, monsieur le sénateur, j'ai bien pris acte de votre proposition de reclassement. Je ne manquerai pas d'en saisir
M. le ministre de l'économie et des finances, à la suite de notre échange de ce matin, qui verra en fonction de quels voies
et moyens une avancée pourrait être obtenue en la matière.
Il est vrai, et vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le sénateur, qu'a priori, entre deux recensements, il n'y a pas de
possibilité de modification de classement.
Tels sont les éléments d'information que M. le ministre de l'économie et des finances m'a demandé de vous transmettre.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat. Comme vous avez, « la
double casquette » - la casquette hospitalière et la casquette des finances - si d'aventure j'avais oublié un cheminement
possible, je souhaiterais vous avoir à mes côtés pour le trouver et le faire aboutir, car cette injustice est vraiment criante !
(Sourires.).
- page 4197
Page mise à jour le