Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 07/06/1996
Question posée en séance publique le 06/06/1996
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le
ministre de la défense, qui, je le sais, est retenu aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
D'après des déclarations récentes, et certains écrits, il semble entendu que les restructurations des personnels des armées,
dans le cadre de la nouvelle programmation militaire, impliquent qu'une partie des emplois sera réservée dans la fonction
publique.
D'évidence, cela conduira à des glissements d'emplois de la fonction publique vers la fonction publique territoriale. Ce
processus est déjà en cours dans les collectivités locales, notamment les départements.
Par ailleurs, il est question de prolonger le système des emplois réservés, qui devait prendre fin en 1998.
Cela ne manque pas d'inquiéter les représentants de ces fonctions publiques. De telles dispositions conduiraient, en effet,
à geler de nombreux postes et obéreraient, à coup sûr, le traditionnel recrutement par concours.
M. le ministre de la défense peut-il nous apporter des précisions sur l'ampleur de ces dispositions, sur leur durée et sur le
nombre de postes prévus ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 06/06/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard. La parole est à la défense ! (Sourires.)
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, je souhaite tout d'abord vous prier d'excuser l'absence de mon collègue M. Millon, ministre de la
défense, qui présente à l'heure actuelle devant l'Assemblée nationale le projet de loi de programmation militaire. Il m'a
cependant chargé de vous donner un certain nombre d'indications.
La première est évidemment la plus importante : le choix a été fait de rester dans un système d'incitation au départ et de
ne pas mettre en place un dispositif législatif de départ obligatoire des cadres militaires.
En termes de flux , l'importance de ce choix n'est pas à démontrer, car il devrait nous amener à constater des flux
relativement limités, et surtout étalés dans la durée. En effet, vous le savez, le processus de professionnalisation sera opéré
sur un certain nombre d'années, cinq à six ans.
En tant que ministre de la fonction publique, je crois pouvoir dire que ce phénomène devrait pouvoir s'effectuer dans le
respect des grands équilibres de la fonction publique de l'Etat.
Vous avez indiqué également, à juste raison, que la loi n° 70-2 sera prorogée dans ses effets jusqu'à l'an 2002, ce qui
permettra effectivement de dégager un certain nombre de postes, étant entendu que ces postes seront mis hors gel quoi
qu'il arrive, de manière à rendre possible ce débouché sur la fonction publique d'une partie des personnels militaires.
Le ministère de la défense prévoit par ailleurs un dispositif d'incitation au départ en direction du secteur privé pour une
partie de ses cadres. Je rappelle en effet que les cadres concernés exercent souvent des qualifications extrêmement
précises et d'un assez haut niveau et qu'il faut donc traiter ce dossier à la fois en termes de fonction publique et en termes
de secteur privé, en particulier industriel.
Enfin, vous avez évoqué la fonction publique territoriale. Que les choses soient bien claires : il n'est pas question de
remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités locales, en particulier en matière de gestion des
personnels. Il n'est pas dans notre intention de prévoir un dispositif législatif obligatoire d'intégration de quelques éléments
dans la fonction publique territoriale.
Cela étant, je crois pouvoir imaginer qu'un certain nombre de collectivités locales, en particulier dans les régions
concernées - et je n'oublie pas que vous êtes, dans le département de l'Aisne, particulièrement concernés par ce
problème - pourront ouvrir quelque peu leur dispositif pour accueillir des femmes ou des hommes qui leur apporteront,
j'en suis convaincu, leur qualification professionnelle dans un cadre adapté.
Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je souhaitais vous apporter. Je voulais surtout vous rassurer sur l'importance
des flux concernés : je crois que, compte tenu du délai de mise en oeuvre de ces mesures, nous pourrons faire face à cette
arrivée de cadres, aussi bien dans le privé que dans la fonction publique. (Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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