Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 30/05/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation préoccupante des viticulteurs français en général, sur celle des viticulteurs méridionaux en particulier. Dès 1994, il avait alerté les instances gouvernementales sur l'organisation commune des marchés (OCM), qui prévoyait un arrachage massif avec toutes ses conséquences négatives. Aujourd'hui, les viticulteurs méridionaux sont mécontents : ils ont fait des efforts financiers énormes pour reconvertir leurs productions. Ces efforts ont été accompagnés de la disparition d'une partie du vignoble et d'une mutation technologique dans les outils de vinification. Dans notre région, la coopération viti-vinicole joue un rôle essentiel dans la vie économique et constitue un atout irremplaçable pour le monde rural. Or, les politiques d'arrachage massif des vignobles, la réforme de la politique agricole commune lui ont créé des difficultés importantes avec des suppressions de caves et des restructurations douloureuses. Deux chiffres peuvent donner une idée des attaques portées à la viticulture du Sud : les caves coopératives de la Fédération méridionale ont perdu 18 p. 100 de leurs adhérents ; dans le même temps, cette disparition de viticulteurs a signifié une concentration des exploitations. Lesquelles voient leur superficie par adhérent en hausse de 36 p. 100 . Depuis les informations données, il semblerait que la Commission de Bruxelles propose de prolonger artificiellement d'un an l'actuel régime d'arrachage tous azimuts ; l'arrachage des vignes fait disparaître au moins 20 000 emplois par an sur l'ensemble de l'Europe, si ces aides sont reconduites pour une dernière année - les estimations officielles annoncent un triplement des arrachages - ce sont donc au moins 60 000 emplois qui sont concernés, dont 20 000 en France. La situation de l'emploi est suffisamment grave pour ne pas ajouter encore 20 000 chômeurs supplémentaires. Quelles mesures concrètes urgentes compte-t-il prendre pour porter un coup d'arrêt à ces logiques et faire cesser une situation intolérable pour la profession ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Dans le cadre du paquet prix, la Commission des Communautés européennes avait initialement proposé de reconduire le règlement relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et les dispositions communautaires d'interdiction de plantations nouvelles, arrivés à échéance le 31 août 1996. Cette proposition, qui s'inscrivait dans une logique de déclin de la viticulture européenne, notamment française, par la destruction non maîtrisée d'une partie de son potentiel de production, ne pouvait être acceptée par les autorités françaises.C'est pourquoi, elles ont demandé et obtenu, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de juillet 1996, que pour les deux prochaines campagnes, le régime de l'arrachage primé de vignes soit modifié, en limitant l'accès à ce régime et en autorisant les Etats-membres concernés à fixer eux-mêmes les conditions d'application du nouveau dispositif. Il a également été obtenu un contingent de plantations nouvelles. Cette décision est de nature à permettre au vignoble communautaire et français de conforter sa compétitivité face à une concurrence internationale de plus en plus vive et de poursuivre son adaptation à une demande en évolution rapide.Par ailleurs, il a été mis en place, à partir de la campagne 1996/1997, une mesure nouvelle qui facilite l'octroi de droits nouveaux de plantation dans le cadre de l'installation des jeunes viticulteurs.
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