Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des jeunes pilotes de ligne. Jusqu'en 1992, l'Etat a entrepris de former de nombreux pilotes de ligne soit au sein de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC), soit au sein de la compagnie " Air France ". Il apparaît aujourd'hui qu'aient été très surestimés les besoins en pilotes : 90 p. 100 des jeunes pilotes diplômés ainsi formés sont actuellement au chômage ou exercent des activités sans rapport avec leur qualification. Il apparaît en outre que les élèves issus de l'ENAC doivent finaliser leur formation par un stage à leur charge d'un coût de 300 000 francs, ce qui va à l'encontre du principe républicain fondé sur la réussite par le mérite. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour résoudre cette situation inadmissible et s'il entend donner une suite favorable aux propositions contenues dans le dossier " Interface III/février 1996 " proposé par les membres de l'association Double Flux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/08/1996
Réponse. - A la fin des années 1980, face à l'expansion du transport aérien, les compagnies aériennes exprimèrent leurs craintes d'une pénurie de personnel navigant. Sollicitée pour adapter son appareil de formation, l'administration de l'aviation civile décida d'augmenter sensiblement, jusqu'à 180 par an, le nombre d'élèves pilotes de ligne formés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). Parallèlement, la formation dispensée fut limitée à l'acquisition du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments, les qualifications complémentaires devant être obtenues au sein des entreprises. A la suite du retournement de conjoncture intervenu en 1991, la Compagnie nationale Air France, qui constitue traditionnellement le débouché principal des élèves pilotes de ligne, fut amenée, dans le cadre de son programme de retour à l'équilibre, à arrêter les stages de ses élèves pilotes de ligne formés ab initio et à interrompre les recrutements des élèves pilotes de ligne. Depuis cette date, la compagnie, engagée dans un processus de redressement dont la réussite conditionne sa pérennité et le maintien de ses emplois, n'a pas procédé à des embauches de pilotes. Par ailleurs, des entreprises qui ont recruté ont pu, en raison du nombre de candidatures, exiger au préalable des jeunes pilotes qu'ils acquièrent à leurs frais la qualification technique correspondant à l'avion sur lequel ils ont été mis en ligne, dont le coût, en raison des heures de vol exigées, s'élève approximativement à 300 000 francs. Devant cette situation, la décision a été prise de compléter la formation des élèves pilotes de ligne, y compris de ceux de promotions antérieures à celles actuellement en scolarité, en leur dispensant la qualification de " formation au travail en équipage ". Par ailleurs, Air France a pris la décision, dans la perspective d'éventuelles embauches en 1997, de reprendre les formations à l'automne 1996. A cet effet, la compagnie, qui a la volonté de préserver l'équité entre les différentes filières de formation de pilote, tiendra compte de la liste d'attente établie en 1993 qui comprend, outre ses propres stagiaires, les élèves pilotes de ligne admis au concours jusqu'en 1991 inclus et qui ont passé avec succès les épreuves de sélection. Les services de l'aviation civile suivent attentivement ce dossier. Enfin, des actions qui ont été entreprises afin d'améliorer l'emploi et notamment d'inciter les entreprises à prendre en charge la qualification technique des jeunes pilotes. D'une part, l'application de la réglementation européenne sur les brevets et licences sera anticipée, abaissant ainsi très sensiblement le coût de cette qualification, d'autre part, un examen est en cours avec le ministère chargé du travail afin d'examiner les aides qui pourraient être accordées aux compagnies aériennes qui prennent en formation de jeunes pilotes.
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