Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations du Front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord. Face aux conclusions de la commission tripartite de l'évaluation du coût de la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, le Front uni a proposé des modalités d'application qui réduisent considérablement le coût de cette mesure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position devant cette proposition, et si le Gouvernement envisage un projet de loi prenant en compte leur demande.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/06/1996
Réponse. - Par décret en date du 9 août 1995, le Premier ministre a créé une commission tripartite chargée de déterminer le coût pour l'Etat des dispositions qui permettraient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord la faculté de prendre une retraite à taux plein à l'âge de soixante ans, diminué du temps passé sous les drapeaux. Cette mesure était sollicitée par certaines associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord constituées en Front uni. En conséquence, une commission tripartite, composée de représentants du Parlement, de représentants du Front uni et de représentants du Gouvernement a été mise en place le 13 septembre 1995 par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Cette commission, qui s'est réunie neuf fois, vient d'achever ses travaux conduits soit en commission plénière soit en commission restreinte. La qualité technique et le sérieux du chiffrage effectué dans la concertation et la transparence ont été reconnus par l'ensemble des membres de la commission. Il ressort des conclusions de ce rapport, remis dans les délais impartis au Premier ministre, que le coût net total d'une retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord peut être estimé à 151 milliards de francs 1996 pour l'ensemble de la période 1996-2004. Cette estimation est un montant net. Elle prend en compte les coûts pour les différents régimes de retraite de base, les pertes de cotisations des actifs qui ne seront plus versées du fait de leur passage à la retraite mais aussi les économies dégagées par les gains en cotisations sur retraites, sur les prestations chômages, sur le RMI, sur le fonds de solidarité des anciens combattants en Afrique du Nord, sur certaines prestations (invalides, malades, handicapés, accidentés du travail) et par les créations d'emplois induites par la mesure. Ces paramètres et le chiffrage qui en résulte apparaissent indiscutables. Devant l'importance du coût, et seulement après l'annonce de celui-ci, les membres de la commission du Front uni ont indiqué qu'il pouvait être réduit dans des proportions très sensibles pour être ramené à 36,6 milliards de francs. A l'évidence, cette diminution du coût ne pouvait se faire qu'en modifiant le cadre du calcul initial souhaité par les associations elles-mêmes. Pour réduire le coût, les associations ont proposé de chiffrer la mesure à partir du 1er janvier 1997 et non plus du 1er janvier 1996 ; de ne pas en faire bénéficier les harkis ; de soustraire la catégorie des militaires engagés de son bénéfice ; de calculer les périodes passées en Afrique du Nord, non plus en trimestres mais en mois. Il est certain que l'évaluation calculée ainsi ne pouvait qu'être minorée de façon sensible. Toutefois, le rapporteur a souligné qu'une telle évaluation n'avait pas été expertisée par la commission mais qu'une analyse sommaire permet de dire que le coût serait sans doute très largement supérieur à 36,6 milliards de francs. Il s'établirait vraisemblablement entre 80 et 95 milliards de francs. Par ailleurs, la nouvelle demande du Front uni soulève des problèmes juridiques et d'équité. Comment expliquer aux engagés et aux harkis qu'ils seraient exclus du bénéfice de la mesure alors qu'ils se trouvent dans une situation identique à celle des appelés. Pour autant, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le ministre du travail et des affaires sociales se concertent sur toutes mesures à prendre pour rendre les dispositifs existants plus efficaces, afin d'apporter des améliorations à la condition du combattant d'Afrique du Nord.
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