Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 30/05/1996
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes posés par le recrutement de plus en plus fréquent d'enseignants " faux résidents " dans les écoles de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, ces enseignants, payés en salaire local, ne bénéficient pas de couverture sociale pendant une période de " disponibilité " de trois mois. Ils ne reçoivent pas, en outre, d'informations sur leur statut, sur la nature exacte de leur poste, et il ne leur est pas proposé de stage préparatoire. Par ailleurs, ils ne peuvent bénéficier d'un passeport de service, particulièrement nécessaire aux fonctionnaires français dans les pays étrangers où les démarches administratives sont difficiles. Ils se heurtent enfin à des difficultés financières liées au coût élevé de la scolarité de leurs enfants, ne bénéficiant pas d'une aide de l'AEFE. Elle lui demande de prendre des mesures pour que ce " statut " de " faux résident " disparaisse et que les enseignants " résidents " recrutés en France bénéficient de garanties comparables à celles données aux expatriés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1996
Réponse. - Le décret no 90-469 du 31 mai 1990 avait essentiellement pour but d'assurer aux recrutés locaux titulaires du ministère de l'éducation nationale une égalité de traitement avec leurs collègues exerçant en région parisienne. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 2 de ce décret soumet le recrutement de ces agents, appelés " résidents ", à la condition de séjour préalable de trois mois, sauf pour les fonctionnaires qui accompagnent leur conjoint dans le pays d'affectation. C'est la raison pour laquelle, en l'absence de titulaires présents sur place, ces personnes, lorsqu'elles sont recrutées hors du pays par les établissements, se voient contraintes de demander une disponibilité de trois mois, pendant lesquels elles sont rémunérées en contrat local avant de bénéficier d'un support budgétaire de résident, avec détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'Agence veille à ce que les enseignants qui s'engagent dans une telle démarche soient parfaitement informés des problèmes auxquels ils auront à faire face au cours de leurs trois premiers mois d'exercice ; notamment, en matière sociale, ils sont invités à s'inscrire, pour cette période, à la caisse des Français de l'étranger. En principe, la nature exacte de leur poste ne diffère pas fondamentalement des fonctions qu'ils exerçaient auparavant ; les emplois à profil particulier étant pourvus par des agents expatriés. Sauf cas exceptionnels, les enseignants résidents - qu'ils soient déjà établis dans le pays ou arrivent de l'extérieur - ne disposent pas de passeports de service. En revanche, les personnes en attente provisoire du statut de résident bénéficient des exonérations partielles des frais de scolarité éventuellement accordées aux autres catégories de personnel, à l'exclusion des expatriés. La principale difficulté rencontrée par les personnes en cause est donc constituée par la condition de séjour de trois mois : son abrogation est actuellement à l'étude, en liaison avec les ministères des finances et de la fonction publique.
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