Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le délicat problème posé par le financement du réseau des établissements culturels de l'Etat à l'étranger. Nous ne soulignerons jamais assez le rôle majeur de ces établissements dans la diffusion de notre langue, de notre culture, et ils permettent aussi de donner des informations sur notre pays. Ajoutons que depuis la réforme de la DGRCST, les établissements culturels de l'Etat regroupent progressivement les activités de coopération linguistique et éducative pour se transformer en centres de coopération culturelle et linguistique (CCCL). Le fonctionnement de ces établissements est en partie basé sur un financement propre dont la source est l'activité de cours de français. Pour mener à bien cette activité, mis à part quelques emplois budgétaires pour les fonctions de direction, les instituts et centres culturels emploient des Français établis sur place qui constituent la presque totalité ou l'ossature du corps enseignant. Les rémunérations des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale ou diplômés de nos universités restent faibles comparées aux salaires de France alors qu'ils ont aussi des charges dans notre pays (sécurité sociale, pension civile...) et qu'ils accomplissent une mission de service public à l'étranger. Dans les années quatre-vingt, dans l'attente d'un système de rémunération plus satisfaisant, il avait été mis en place une allocation exceptionnelle pour tous, puis une allocation forfaitaire pour tous, puis une allocation forfaitaire pour les fonctionnaires exerçant en Grèce, Espagne, Portugal et Mexique qui les a amenés progressivement au niveau de leur traitement indiciaire. Dans les dernières années, le système a été reconduit tant bien que mal malgré les menaces de suppression suite au référé de la Cour des comptes sur l'absence de support réglementaire à ces versements. Malgré la demande réitérée de négociations sur la mise en place d'un système de substitution aux allocations, rien n'a été proposé. Le 4 avril 1996, lors de la réunion du 2e comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, ces personnels ont été informés de la suppression des allocations à la rentrée de septembre. Dans la foulée, des négociations ont commencé avec l'objectif d'aboutir rapidement ; ainsi, dans moins de trois mois, les personnels des instituts et centres culturels devraient connaître le sort qui leur est réservé. A la veille des vacances scolaires en France, cela se fera dans les pires conditions sans possibilité d'envisager l'avenir sereinement. Il lui demande d'intervenir pour que ces allocations soient reconduites pour une dernière année, permettant ainsi à ces personnels de mieux s'organiser pour leur avenir et aussi à l'administration du ministère des affaires étrangères de trouver le texte réglementaire adéquat pour une rémunération juste des personnels.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1996
Réponse. - Des discussions ont effectivement été engagées, après la réunion du comité technique paritaire culturel, au sein des administrations compétentes ainsi qu'avec les représentants des personnels pour étudier les conditions auxquelles les enseignants concernés pourraient continuer d'exercer dans les centres culturels et les instituts français tout en conservant un niveau de rémunération décent. Les rémunérations prendraient en compte la fonction effectivement remplie par les intéressés, mais tiendraient aussi compte des charges sociales - cotisations sociales et pension civile - versées par les intéressés en France. Le ministère des affaires étrangères se doit, par ailleurs, de respecter diverses contraintes, en particulier celles qu'impose le cadre juridique européen. L'administration procédera enfin à un examen très attentif de la situation sociale de chaque enseignant et étudiera, avec le concours de nos ambassades, les moyens de résoudre les cas les plus délicats. Ces mesures tendent à concilier le souci de préserver la qualité des activités menées par nos établissements culturels à l'étranger et la mise en place inévitable de nouvelles modalités de rémunération pour les personnels aujourd'hui attributaires des allocations forfaitaires.
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