Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes financiers rencontrés par le milieu associatif. Les associations, qui sont plus de 700 000 dans notre pays, participent largement à la réduction de la fracture sociale par l'encadrement des jeunes et des adultes dans des activités de loisirs, culturelles ou sportives, ou dans un service à vocation plus sociale pour ne pas dire humanitaire. Lorsqu'elles ne disposent pas de leurs propres équipements, ces associations se voient dans l'obligation de recourir à des prestations extérieures à titre gracieux, mais aussi à titre payant. Dans le cas du paiement de la prestation, elles sont soumises au taux normal de la TVA. Il demande donc, dans la mesure où le système associatif est un régulateur à part entière de la cohésion sociale, qu'un taux de la TVA (5,5 p. 100) puisse être appliqué dans le cas précité de façon à ne pas pénaliser l'action préventive et la bonne volonté des responsables du système.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/10/1996
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de service effectuées à titre onéreux. Aussi, le droit communautaire ne permet-il pas de faire dépendre le taux de TVA appliqué aux opérations de la qualité de l'utilisateur du bien ou du service auquel cet impôt a été facturé. Cela étant, il demeure que le développement du mouvement associatif, secteur important pour la cohésion et l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Ainsi, à l'initiative du Premier ministre, des groupes de travail réunissant des représentants des associations et de l'administration ont été mis en place pour étudier les différentes améliorations qui pourraient être apportées à la vie associative. Sur la base de leurs travaux, le Premier ministre a présenté le 15 janvier 1996, devant le conseil national de la vie associative, un ensemble d'orientations qui répondent aux préoccupations du monde associatif, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles et les conditions de versement des subventions aux associations d'intérêt général. Par ailleurs, l'emploi associatif est reconnu comme un emploi à part entière. L'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié sera désormais ouverte à toutes les associations sous la seule condition d'un agrément préfectoral. En complément de cette mesure, le Parlement a adopté, avec l'accord du Gouvernement, une propositiion de loi présentée par M. Péricard, qui majore de 40 % le montant de l'abattement de taxe sur les salaires, relève très sensiblement les limites de prise en compte des dons des particuliers et des entreprises et augmente les taux des réductions d'impôt, ainsi que le plafond des dons dans le cadre du régime dit " Coluche ". Le Gouvernement a enfin retenu les propositions faites par les groupes de travail mixtes, associations-administrations, portant sur la clarification de la notion de lucrativité et sur la mise en place, dans chaque direction des services fiscaux, d'un correspondant départemental dont les avis donnés aux associations vaudront engagement de l'administration fiscale.
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