Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire des procédures de passation des marchés publics au conseil régional d'Ile-de-France. La vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, adjointe au maire de Paris, a démissionné de la présidence de la commission des marchés, samedi 11 mai 1996. Début 1996, une note interne adressée à l'inspection des services du conseil régional, rédigée sous son égide et publiée dans Le Monde en date du 2 mai 1996, dénonçait de nombreux dysfonctionnements dans l'attribution des marchés de rénovation et d'entretien des lycées dans la région francilienne. Parmi ces irrégularités était souligné " le recours excessif " à la procédure des marchés négociés et aux appels d'offres restreints permettant à un bureau d'études Patrimoine ingénierie de bénéficier d'une position " quasi-monopolistique " et de pouvoirs considérables accordés par la région. A ce sujet, la présidente de la commission des marchés du conseil régional d'Ile-de-France avait révélé les pressions exercées sur elles par les collaborateurs du président du conseil régional. Eu égard à cette situation, la commission des marchés a renvoyé devant la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances plusieurs dossiers d'attributions de chantiers de construction ou de rénovation de lycées franciliens. En conséquence, au nom de la transparence et du respect du code des marchés publics, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les investigations en cours, voire sur les conclusions qui en découlent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les questions soulevées par le parlementaire portent sur des points de nature très différente relatifs au fonctionnement d'une commission interne à une collectivité qui ne peuvent faire l'objet d'une réponse générale. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les marchés examinés par cette commission sont adressés au représentant de l'Etat, préfet de la région, qui est chargé du contrôle de légalité. S'agissant d'éventuelles observations des services de la concurrence qui auraient pu être faites dans ce cadre, il ne peut être répondu sur des dossiers en cours.
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