Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 30/05/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière fromagère fermière. Les professionnels de ce secteur d'activité se trouvent confrontés à un arsenal réglementaire nouveau et lourd, constitué par la directive européenne de juin 1992 sur les établissements transformant du lait. Celle-ci concerne les locaux de transformation et la réalisation, par le producteur lui-même, d'analyses sur ses produits, sur l'eau, et donc l'amène à faire des investissements lourds pour de petits ateliers. Compte tenu du rôle joué par les producteurs fermiers dans le maintien d'un tissu socio-économique indispensable dans les zones rurales sensibles, où le développement d'autres activités est limité, les risques de disparition d'un certain nombre d'entre eux sont à prendre en considération. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures sont envisagées, dans le but d'adapter la réglementation et de prendre en compte les spécificités de la production fromagère fermière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les dispositions nationales transposant la directive 92/46/CEE relative à la production et la mise sur le marché des laits et des produits laitiers sont en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Elles prévoient une période de transition jusqu'au 31 décembre 1997, que les producteurs peuvent mettre à profit pour adapter leur outil de production suivant sa taille, soit aux conditions de l'agrément " industriel ", soit à celles de l'agrément d'" atelier à faible capacité de production ". Pendant cette période de mise aux normes, la production ne peut être commercialisée que sur le seul marché national. Des conditions d'agrément adaptées aux établissements " à faible capacité de production ", c'est-à-dire qui traitent moins de 2 millions de litres de lait par an (parmi lesquels figurent de nombreux ateliers fermiers) ont été prévues dès l'adoption de la directive pour ce qui concerne les critères d'installation, d'équipement et de fonctionnement de tels ateliers. S'agissant toutefois de productions animales sensibles du point de vue de l'hygiène (produits au lait cru notamment), ces conditions sont complétées par la nécessité de mise en place par les producteurs d'un autocontrôle de leurs fabrications sur la base du respect de dispositions de guides de bonnes pratiques hygiéniques de fabrication. Un arrêté ministériel doit paraître prochainement au Journal officiel de la République française pour préciser les conditions de l'agrément de ces ateliers à faible capacité de production. La souplesse de ces dispositions permettra de maintenir, dans le cadre des exigences hygiéniques et sanitaires définies au sein de la Communauté européenne, les entreprises de préparation de produits laitiers qui, quelles que soient leurs dimensions, acceptent de s'engager dans une démarche destinée à rassurer leurs clients préoccupés par les problèmes d'hygiène publique.
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