Encadrement par le Gouvernement des actions humanitaires conduites par des associations

Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 30/05/1996

Le 20 décembre 1995, les 15 Etats de l'Union européenne ont adopté un règlement qui cadre l'action humanitaire communautaire, en effet ECHO ne disposait jusqu'alors d'aucune base juridique. Le nouveau règlement définit à juste titre la portée de l'action humanitaire et les critères d'intervention ainsi que les modalités de coopération entre la Commission et les Etats membres et entre l'Union européenne et les organisations internationales et non gouvernementales. Mme Lucette Michaux-Chevry ne peut que se féliciter de cette déclaration et demande en conséquence à M. le Premier ministre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer les actions humanitaires conduites par notre pays à l'étranger au travers de l'action des associations.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/1996 - page 1290

Transmise au ministère : Action humanitaire d'urgence

La question est caduque