Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 30/05/1996
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par la retraite des bénéficiaires du RMI dont justement les périodes afférentes au versement du RMI ne sont pas comptabilisées au moment de la retraite. Il lui demande donc s'il envisage une modification des textes réglementaires de manière à prendre en compte les trimestres de cette allocation, qui pourrait alors être considérée comme une période d'équivalence dans une carrière professionnelle.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le droit à pension de vieillesse est étroitement lié à la notion d'activité professionnelle rémunérée entraînant affiliation obligatoire à un régime de retraite de base et versement de cotisations d'assurance vieillesse. Toutefois, certaines périodes d'inactivité professionnelle sont prises en compte pour l'ouverture des droits et le calcul de la pension malgré l'absence de cotisations à condition que les intéressés aient eu la qualité d'assuré social au préalable. Cette inactivité dont la cause est indépendante de la volonté des intéressés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage, guerre, service national), si elle ne conduit pas à une radiation du régime, interrompt en revanche la durée d'assurance en cours d'acquisition. Aussi, pour pallier ces aléas de carrière professionnelle, la législation prévoit la validation gratuite de ces périodes, assimilées de la sorte à des périodes d'assurance. Les difficultés financières actuellement rencontrées par le régime général d'assurance vieillesse rendent nécessaire la recherche d'une plus grande contributivité de ce régime et ne permettent pas d'envisager la création de nouveaux droits sans contrepartie de cotisations ou la création de droits sans affiliation préalable. Dans le contexte financier précédemment évoqué, la validation gratuite des périodes de perception du RMI soulèverait des problèmes, tant de principes que d'opportunité. C'est pourquoi il est difficilement envisageable actuellement de s'engager dans cette voie.
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