Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 30/05/1996
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles est confrontée la filière fromagère fermière. Il lui rappelle que, dans le cadre de l'application de la directive européenne de juin 1992 sur les établissements transformant le lait et son intégration en droit interne, les producteurs vont devoir affronter un arsenal réglementaire très lourd afin de " se mettre aux normes " au 1er janvier 1998. Or l'essentiel de la filière fromagère est composée de petits ateliers familiaux, qui maintiennent un tissu socio-économique indispensable dans des zones rurales sensibles, pour lesquels cette procédure représente un coût considérable. C'est pourquoi il lui demande si, tout en maintenant les exigences d'une politique de qualité et de respect de la santé publique, une adaptation de la réglementation prenant en compte la spécificité de la production fromagère fermière n'est pas envisageable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les dispositions nationales transposant la directive 92/46/CEE relative à la production et la mise sur le marché des laits et des produits laitiers sont en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Elles prévoient une période de transition jusqu'au 31 décembre 1997, que les producteurs peuvent mettre à profit pour adapter leur outil de production suivant sa taille, soit aux conditions de l'agrément " industriel ", soit à celles de l'agrément d'" atelier à faible capacité de production ". Pendant cette période de mise aux normes, la production ne peut être commercialisée que sur le seul marché national. Des conditions d'agrément adaptées aux établissements " à faible capacité de production ", c'est-à-dire qui traitent moins de 2 millions de litres de lait par an (parmi lesquels figurent de nombreux ateliers fermiers) ont été prévues dès l'adoption de la directive pour ce qui concerne les critères d'installation, d'équipement et de fonctionnement de tels ateliers. S'agissant toutefois de productions animales sensibles du point de vue de l'hygiène (produits au lait cru notamment), ces conditions sont complétées par la nécessité de mise en place par les producteurs d'un autocontrôle de leurs fabrications sur la base du respect de dispositions de guides de bonnes pratiques hygiéniques de fabrication. Un arrêté ministériel doit paraître prochainement au Journal officiel de la République française pour préciser les conditions de l'agrément de ces ateliers à faible capacité de production. La souplesse de ces dispositions permettra de maintenir, dans le cadre des exigences hygiéniques et sanitaires définies au sein de la Communauté européenne, les entreprises de préparation de produits laitiers qui, quelles que soient leurs dimensions, acceptent de s'engager dans une démarche destinée à rassurer leurs clients préoccupés par les problèmes d'hygiène publique.
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