Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des élus locaux, face à la perspective de la fiscalisation des associations de tourisme familial. Il lui indique que ces mêmes élus craignent, à juste titre, que ces mesures n'aillent à contresens de la nécessaire politique d'aménagement du territoire, car les villages de vacances, installés en milieu rural et à 80 p. 100 dans les zones dites de revitalisation, ont, juqu'à aujourd'hui, contribué à revitaliser l'emploi et l'activité économique dans ces mêmes secteurs. Les élus concernés demandent : l'arrêt de toute démarche dont la conséquence serait de banaliser le statut fiscal des associations ; que le statut fiscal des associations de tourisme fasse l'objet d'une concertation ; que la mission sociale et familiale des associations de tourisme soit protégée ; que le statut fiscal des établissements situés en espace rural soit préservé, et que ces établissements fassent l'objet de modalités spécifiques qui favorisent un aménagement touristique harmonieux du territoire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte les propositions de ces élus, avant d'engager toute réforme fiscale concernant le tourisme familial.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester cette volonté en acceptant, sur proposition parlementaire, d'améliorer le régime fiscal des dons. Toutefois, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux seules activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Cela étant, et conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi définis que toutes les situations particulières devront trouver leur solutions, y compris, bien entendu, celles des associations de tourisme familial agissant dans les zones de revitalisation rurale.
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