Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/05/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des maires de France, face à la perspective d'une nouvelle augmentation de la cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dont les inévitables répercussions sur la fiscalité locale sont particulièrement mal comprises par la population. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au souhait de l'Association des maires de France (AMF) tendant à " une révision globale du système de solidatité entre les régimes de retraite ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) présente un rapport démographique extrêmement favorable en raison de sa relative jeunessse, puisque l'on compte environ 1 550 000 cotisants pour 520 000 retraités. Ce régime assure des prestations identiques à celles du régime des fonctionnaires de l'Etat, lequel repose sur un taux de cotisation implicite à la charge de l'employeur de 38,1 p. 100 en 1994, à comparer au taux de 25,1 p. 100 en vigueur à la CNRACL, après intervention du décret no 94-1153 du 28 décembre 1994. La situation plus favorable du régime de la CNRACL s'explique par le fait qu'il ne présente pas actuellement le même degré de maturation que le régime des fonctionnaires de l'Etat. La montée en charge du régime des agents des collectivités locales induit une croissance continue de son taux d'équilibre, qui, à terme, ne saurait rester inférieur à celui de l'Etat. Ainsi, sur la dernière décennie, la dégradation continue des conditions démographiques du régime, que l'on peut mesurer notamment par l'intermédiaire du rapport entre cotisants et pensionnés dont la valeur est passée de 4,3 en 1985 à 3,0 en 1995 (soit - 30 p. 100 sur les dix dernières années), a amené le Gouvernement à porter le taux de cotisation global acquitté par les employeurs et les salariés à 32,95 p. 100 à partir du 1er janvier 1995, ce qui représente une augmentation de 15,75 points sur la période considérée. Or ce rapport entre cotisants et pensionnés est appelé à décroître fortement dans les années à venir et devrait s'établir à 1,2 à l'horizon 2015 (soit - 60 p. 100 sur les vingt prochaines années). De telles perspectives entraîneront inévitablement un effort contributif supplémentaire de la part des parties prenantes au régime. C'est d'ailleurs dans cette logique que s'inscrivait la décision de relever de 3,8 points le taux de cotisation " employeur " à compter du 1er janvier 1995. En ce qui concerne les perspectives de " révision globale du système de solidarité entre les régimes de retraite ", il convient de rappeler que les mécanismes actuels de " compensation " et de " surcompensation " ont été mis en place par la loi pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale fondé sur la répartition. Dans cette optique, la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. Ce mécanisme de solidarité a été complété par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) qui a institué une compensation supplémentaire, dite " surcompensation " spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il est en effet apparu justifié de mettre en oeuvre une solidarité renforcée entre les régimes spéciaux qui, globalement, offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général notamment). Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, la caisse des mines comprend moins d'un actif cotisant pour huit retraités mineurs (31 400 pour 420 000 en 1994) ; les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat comptent, quant à eux, moins d'un actif pour un retraité. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre étant proche de 3 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime, notamment en termes démographiques, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont rendu possible un accroissement progressif du taux de réalisation de la surcompensation, sans relèvement substantiel des cotisations, le besoin de financement complémentaire pouvant être assumé grâce à ses réserves. Toutefois, la situation ayant évolué et les réserves étant désormais restreintes, il a paru souhaitable de stabiliser le taux de la surcompensation, le Gouvernement étant attaché à ce que l'effort contributif des collectivités cotisantes en progresse pas de manière excessive. Enfin, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées actuellement par la CNRACL, notamment en matière de trésorerie, a la volonté de rétablir au plus tôt l'équilibre du régime : la situation financière de la CNRACL sera, dans les plus brefs délais, examinée par le groupe de travail réunissant les représentants des élus locaux et de l'Etat. ; définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, la caisse des mines comprend moins d'un actif cotisant pour huit retraités mineurs (31 400 pour 420 000 en 1994) ; les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat comptent, quant à eux, moins d'un actif pour un retraité. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre étant proche de 3 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime, notamment en termes démographiques, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont rendu possible un accroissement progressif du taux de réalisation de la surcompensation, sans relèvement substantiel des cotisations, le besoin de financement complémentaire pouvant être assumé grâce à ses réserves. Toutefois, la situation ayant évolué et les réserves étant désormais restreintes, il a paru souhaitable de stabiliser le taux de la surcompensation, le Gouvernement étant attaché à ce que l'effort contributif des collectivités cotisantes en progresse pas de manière excessive. Enfin, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées actuellement par la CNRACL, notamment en matière de trésorerie, a la volonté de rétablir au plus tôt l'équilibre du régime : la situation financière de la CNRACL sera, dans les plus brefs délais, examinée par le groupe de travail réunissant les représentants des élus locaux et de l'Etat.
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