Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/05/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris en application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds. Si ce décret fixe effectivement les critères et les modalités d'attribution de ces prêts, il reste imprécis sur plusieurs points, notamment le niveau et le type de taux (fixe ou révisable ?). Il lui demande s'il est envisagé d'apporter aux maires, toutes précisions complémentaires à l'égard de la mise en place des prêts Codevi aux collectivités locales.
- page 1294
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le type de taux proposé aux collectivités locales empruntant sur ressources CODEVI, en application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996,est laissé à la libre appréciation des établissements prêteurs, pour autant que les contrats de prêt prévoient un ajustement du taux à chaque modification du taux de rémunération des CODEVI. S'agissant du niveau des taux pratiqués, il appartient aux collectivités locales emprunteuses de les négocier avec les établissements de crédit en faisant jouer la concurrence, au demeurant importante dans ce secteur.
- page 2707
Page mise à jour le