Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/05/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France proposant notamment d'introduire dans la loi no 92-108 du 3 février 1992 un nouvel article législatif qui viendrait préciser les conditions dans lesquelles les indemnités de fonction des élus sont ou non saisissables. Cela permettrait de clarifier la situation, puisque, en l'absence de toutes précisions législatives et réglementaires, c'est la jurisprudence qui apprécie, au cas par cas, cette possibilité de saisie. Les maires et maires adjoints seraient particulièrement sensibles à cette clarification.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les fonctions des élus locaux sont gratuites. Les diverses indemnités représentatives de frais ainsi que les indemnités de fonctions, liées à leur exercice effectif, dont ils peuvent bénéficier, sont fixées par les assemblées délibérantes des collectivités qu'ils représentent. La diversité des situations des élus locaux, tenant aux différences de taille des collectivités territoriales, rend difficile l'adoption d'un régime uniforme en ce qui concerne la saisissabilité des indemnités. Le Gouvernement poursuit néanmoins sa réflexion afin d'aboutir à une clarification souhaitable qui n'entraînerait pas de situations inéquitables entre les élus des collectivités locales.
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