Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/05/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'expertise rendu en 1990 à la demande de l'un de ses prédécesseurs, sur les techniques d'endoctrinement et de manipulation mises en oeuvre par l'Eglise de scientologie. Dans cette perspective, il lui demande, outre la suite réservée à ce rapport, de lui indiquer les raisons pour lesquelles l'Association pour la défense de la famille et de l'individu (ADFI), association qui se préoccupe d'apporter une contribution positive dans l'opinion publique à l'égard des sectes, n'a pas encore obtenu sa reconnaissance d'utilité publique (Le Point, no 1232, 27 avril 1996).
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1996
Réponse. - La reconnaissance d'utilité publique d'une association repose sur une série de critères relatifs à l'organisation, au fonctionnement et au financement de l'association, auxquels se réfère le Conseil d'Etat dans ses avis sur les projets de décret portant reconnaissance d'utilité publique qui lui sont soumis. C'est dans ce cadre que, par décret du 7 mai 1996, le Premier ministre a accordé la reconnaissance d'utilité publique à l'Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu (UNADFI). Celle-ci a pour objet de coordonner ou d'harmoniser les activités des associations locales et régionales de défense des familles et des individus, actuellement au nombre de dix-huit, ou qui viendraient à se créer, et de donner la possibilité à d'autres associations ou organismes de se joindre à leurs efforts dans la lutte contre les organisations totalitaires, idéologiques ou religieuses appelées communément nouvelles sectes. La compétence acquise par cette organisation, créée en 1982, en fait un partenaire précieux pour les pouvoirs publics. L'appartenance à une union reconnue d'utilité publique permet aux associations-membres de bénéficier, par son truchement, des avantages liés à ce statut en ce qui concerne la capacité de recevoir des libéralités : il suffit que celles-ci soient adressées à l'union qui, après avoir effectué la procédure d'acceptation, peut en reverser le produit à ses membres.
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