Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences pénalisantes de la législation relative à la mise aux normes des ateliers de fabrications des produits fermiers et artisanaux. L'application des textes impose aux producteurs de lourds investissements pour une mise en conformité de leurs locaux au 31 décembre 1997. Il souligne que de nombreux producteurs artisanaux de l'Avesnois, souvent âgés de plus de cinquante ans et ne réalisant pas des plus-values importantes, ne souhaitent pas s'engager dans des travaux dont ils ne pourront assurer la rentabilité, même si des aides financières leurs sont attribuées. Il constate ainsi à un court terme la disparition des savoir-faire et la cessation d'activité de certains d'entre eux alors que les acteurs du territoire se sont engagés dans une procédure de classement en parc naturel régional. Au moment où les questions prioritaires de revitalisation du monde rural et de maintien des produits de terroir et de qualité se posent avec tant d'acuité, il regrette que l'effort d'investissement obligatoire affecte de manière inéquitable ces artisans et agriculteurs. En conséquence, il réclame une meilleure prise en compte de la situation financière, des conditions de développement et de la spécificité de ces petits producteurs : faible quantité produite, taille limitée de l'outil de production, dimension réduite de l'atelier, qualité reconnue des produits... et demande quelles sont les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement en leur faveur afin de limiter l'effet pénalisant de l'application de ces textes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/08/1996
Réponse. - Dans le cadre du marché unique, la situation des producteurs fermiers fait l'objet d'une réglementation spécifique et adaptée aux caractéristiques de leurs ateliers et à celles de leurs fabrications. Ainsi, en cas de vente directe sur place des produits à la ferme, la réglementation n'impose pas d'agrément sanitaire. Pour une vente de proximité de moins de 30 p. 100 de ses produits à des intermédiaires, le reste étant effectué en vente directe aux consommateurs, il est possible à un producteur de bénéficier d'une dispense d'agrément dans des conditions prévues selon les modalités d'application de l'article 260 du code rural, contrôlées par les services vétérinaires départementaux. Pour les ateliers de transformation de produits à base de viandes soumis à agrément communautaire, des dérogations pour la mise en conformité des locaux aux critères de la directive no 77-99 CEE ont été accordées jusqu'au 31 décembre 1995. Pour ceux considérés " à faible capacité de production " parmi lesquels figurent de nombreux producteurs fermiers, essentiellement dans le secteur des conserves de viandes de palmipèdes gras ou de foies gras, des conditions d'agrément adaptées ont été prescrites par l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 pour ce qui concerne les critères d'installation, d'équipement et de fonctionnement des ateliers de production, Pour les producteurs fermiers de produits laitiers, la période de dérogations temporaires permettant la mise sur le marché national en attendant la mise aux normes prend fin au 1er janvier 1998. Les critères de définition des établissements à faible capacité de production ont été précisés par la décision de la commission du 4 mai 1995 (no 95-165 CE). Ainsi, la délivrance de l'agrément communautaire permettant la mise sur le marché unique des deux catégories de produits, produits à base de viandes ou produits laitiers, est possible moyennant des conditions d'installation et d'équipement relativement simples et adaptées au niveau de production. S'agissant toutefois de productions animales sensibles du point du vue de l'hygiène (salaisons, conserves ou semi-conserves, produits au lait cru), ces conditions sont complétées par la nécessité de mise en place par les producteurs d'un autocontrôle de leurs fabrications sur la base du respect de dispositions de guides de bonnes pratiques hygiéniques de fabrication. Les services centraux comme les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation aident largement les organisations professionnelles à l'élaboration de ces guides de bonnes pratiques.
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