Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par les enseignants à propos de l'utilisation de documents dans le cadre de séquences pédagogiques. Les nouveaux programmes de collège insistent sur la nécessité de donner aux élèves l'habitude d'utiliser des documents issus d'oeuvres littéraires, cinématographiques ou de CD-Rom. Ainsi le BOEN spécial, no 1 du 1er mars 1996, page 34, précise qu'on " habituera les élèves à observer, identifier et confronter cartes, images et textes... " et de préciser " l'utilisation des technologies actuelles de communication (images, satellites, télématique, CD-Rom) enrichit les pratiques documentaires en classe et au CDI (centre de documentation et d'information) ". Pourtant, le ministère ne cesse de rappeler les sanctions auxquelles s'exposent les enseignants qui photocopient ou enregistrent des documents écrits, audiovisuels ou informatiques. Le Centre national du cinéma vient d'envoyer plusieurs de ses inspecteurs dans des établissements scolaires et les CD-Rom sont inutilisables en cours puisque réservés au cadre familial et privé (comme le rappelle les services du ministère sur le serveur 36-14 Edutel). Une telle situation ne peut durer car elle serait d'admettre une régression pédagogique sans précédent. C'est pourquoi il lui demande où en sont les négociations entre le ministère et les organismes détenteurs des droits d'auteur afin de définir très rapidement un dispositif national susceptible d'éviter toute irrégularité tout en permettant l'utilisation de telles oeuvres à titre pédagogique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le développement des ressources éducatives, audiovisuelles et informatiques constitue pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité dans le cadre d'une rénovation des pratiques pédagogiques. Plusieurs mesures du Nouveau Contrat pour l'école témoignent d'ailleurs de cette volonté. Ce développement ne peut toutefois se faire que dans le respect du droit, comme le rappelle, pour ce qui concerne l'utilisation des oeuvres audiovisuelles en classe, l'information juridique que les services du ministère ont mis à la disposition des enseignants, via le service télématique Edutel. Dans ce domaine, les pratiques, au demeurant fort légitimes, d'une partie des enseignants semblant en contradiction avec la législation, le ministère avait souhaité, à travers les propositions 129 et 130 du Nouveau Contrat, qu'une solution soit apportée à ce problème. Dans cette perspective, une étude juridique approfondie a été commanditée et des enquêtes ont été conduites en vue de mieux cerner les pratiques réelles des enseignants, en termes d'utilisation des documents audiovisuels. Parallèlement, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les sociétés représentant les ayants droit, afin de préciser les modalités d'un possible accord. A ce jour, aucune convention cadre n'a toutefois encore été conclue. Les négociations devraient reprendre au plus tôt, notamment pour ce qui concerne les programmes de La Cinq. Dans l'attente d'un accord global, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits à travers le mécanisme d'aide à la production qui existe au sein de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt-deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont onze ont été diffusées sur La Cinq. Pour ce qui concerne l'usage pédagogique des CD-Rom et des logiciels, les licences mixtes conclues entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les éditeurs permettent aux enseignants de se procurer à des prix raisonnables des produits utilisables en classe. Les actions conduites par l'éducation nationale en termes de libération de droits, audiovisuels et informatiques, sont également portées à la connaissance des enseignants par le serveur 36-14 Edutel, rubriques Nouvelles Technologies et Audiovisuel en classe.
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