Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de reclassement des fonctionnaires territoriaux aux fonctions desquelles il est mis fin alors qu'ils occupaient l'un des emplois fonctionnels visés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de cet article 53, le fonctionnaire concerné peut demander à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi. L'article 97 relatif aux conséquences d'une suppression d'emploi, indique que si la collectivité ne peut offir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un emploi correspondant à son grade, il est maintenu en surnombre pendant un an ; que pendant cette période tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui est proposé ; que la collectivité, la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement. Est également étudiée, selon le même texte, la possibilité de détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emploi au sein de la même collectivité. Au terme de cette année, le fonctionnaire est pris en charge, suivant sa catégorie, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale, soit par le centre de gestion. Il lui demande en premier lieu si ce dispositif législatif peut justifier le refus par la collectivité de détacher le fonctionnaire, qu'elle vient de décharger de ses fonctions de secrétaire général et de placer en surnombre sur le grade d'administrateur, dans une administration de l'Etat pour une durée exigée par cette dernière, de deux ans au moins dans la mesure en effet où elle estimerait que le délai d'un an visé par l'article 97 précité représente la durée maximale pendant laquelle elle aura autorité sur le fonctionnaire et qu'elle n'est pas habilitée à fixer sa situation au-delà de cette durée. Il fait valoir qu'une telle interprétation paraît contraire d'une certaine façon aux objectifs poursuivis par le législateur, à savoir permettre le reclassement de l'intéressé dans les conditions les plus favorables et les meilleurs délais : même si le détachement dans une autre administration n'est pas expressément prévu par l'article 97 et ne constitue pas un reclassement immédiatement définitif, il permet à l'issue d'une période de deux ans, l'intégration du fonctionnaire au sein de l'administration d'accueil. En outre à l'intérieur de la collectivité le détachement est bien envisagé par l'article 97 précité, sans indication de durée limite, et l'on imagine mal que, au risque de mettre en péril cette solution, la collectivité écourte le détachement uniquement pour la raison contradictoire que le fonctionnaire ne dépendra plus d'elle dans quelques mois mais du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. Ce serait présupposer que la prise en charge par le centre du fonctionnaire est la suite " normale " inéluctable, obligatoire pour la collectivité alors que pour le législateur elle ne constitue pas en soi un solution : elle ne peut être conçue et mise en oeuvre qu'à défaut, qu'en attente, d'une solution d'emploi y compris si celle-ci passe par la voie du détachement dans une autre administration. Au demeurant, la collectivité gagnerait elle-même à accepter ce type de reclassement même non définitif puisqu'elle ; serait dispensée de toute charge de rémunération du fonctionnaire, ce qui n'est pas le cas si elle doit le maintenir en surnombre puis le faire prendre en charge dans les conditions de l'article 97 bis précité. Il est vrai qu'il resterait à déterminer la situation, sans doute exceptionnelle mais possible du fonctionnaire qui à l'issue de deux ans de détachement se verrait refuser l'intégration dans l'administration d'accueil. Sur cette question également il lui demande bien vouloir l'éclairer de la façon la plus précise possible.
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La question est caduque
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