Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mesures fiscales tendant à banaliser le statut fiscal des associations de tourisme familial. Alors que des villages vacances se trouvent implantés en grande majorité dans les zones de revitalisation rurale, jouent un rôle important dans l'aménagement des territoires, le maintien de l'activité et de l'emploi, et ont une mission sociale irremplaçable, les démarches engagées par l'administration fiscale vont mettre en danger l'équilibre de gestion de ces structures. Devant l'inquiétude des élus des communes propriétaires de ces équipements pour préserver le statut fiscal des établissements situés en zone rurale, pour sauvegarder la mission sociale et familiale des associations de tourisme, n'est-il pas opportun que votre administration ouvre un dialogue constructif avec ces partenaires pour envisager tous les aspects de leur intervention et les conforter dans leur engagement économique et social.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester cette volonté en acceptant, sur proposition de l'Assemblée nationale, d'améliorer le régime fiscal des dons. Toutefois, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux seules activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Cela étant, et conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi définis que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris bien entendu celles des associations de tourisme familial agissant dans les zones de revitalisation rurale.
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