Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Michel Charasse demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui faire connaître, pour chacune des années 1990 à 1995, quel a été le montant des dépenses supportées par l'Etat au titre du refus d'accorder la force publique pour l'exécution de jugements exécutoires d'expulsion en distinguant selon qu'il s'agit de locaux à usage d'habitation ou à un autre usage.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/10/1996
Réponse. - Aux termes de l'article 16 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les indemnités, versées en réparation des préjudices subis à la suite des décisions préfectorales refusant le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants de locaux à usage d'habitation ou à un autre usage, fixées à l'amiable ou par la voie contentieuse, ont atteint, pour chacune des années concernées, les montants suivants :( NOTA Voir tableau page 2855 ).
- page 2855
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