Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la disparité existant entre les préfectures et les conseils généraux quant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée à la gestion du personnel. Alors que la parité est l'un des principes fondateurs régissant le traitement des agents de la fonction publique qu'elle soit d'Etat ou territoriale, il apparaît que seules les préfectures disposent de cette NBI liée à la gestion du personnel, revalorisée d'ailleurs le 9 mai 1995 par le décret no 95-151. Aussi demande-t-il si un élargissement du champ d'attribution de cette NBI aux collectivités décentralisées est possible.
- page 1238
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/06/1996
Réponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 s'effectue selon une procédure donnant lieu à une large concertation afin de déterminer les emplois et les catégories d'agents à retenir. C'est ainsi que la prise en compte des fonctions liées à la gestion du personnel pourra faire l'objet d'un examen à l'occasion des travaux préparatoires de la prochaine étape d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
- page 1600
Page mise à jour le