Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la grille des nouvelles bonifications indiciaires (NBI) dont bénéficient les agents de l'Etat. Ces dispositions qui peuvent être liées soit à des fonctions juridiques et du contentieux, soit à des fonctions informatiques ou encore à des fonctions techniques, bien qu'existant dans tous les ministères et dans toutes les collectivités territoriales, sont pourtant réservées à certains fonctionnaires de certaines directions et certains ministères. Aussi, souhaite-t-il connaître les motifs justifiant ce choix d'attribution qui, faute d'explication, pourrait apparaître arbitraire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/07/1996
Réponse. - La NBI est attribuée en prenant en compte la fonctionnalité de certains emplois, indépendamment du corps auquel appartient l'agent, et n'est nullement réservée aux fonctionnaires de certaines directions ou de certains ministères. Chaque département ministériel se voit allouer une enveloppe de points, au prorata de ses effectifs d'agents titulaires, à charge pour lui de la répartir entre les agents qui occupent un emploi répondant à un double critère : exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en oeuvre ou d'encadrement d'une équipe ; mise en oeuvre d'une technicité particulière. La détermination des emplois éligibles appartient à chaque ministère. Elle fait l'objet d'un examen par les comités techniques paritaires ministériels, ce qui offre une bonne garantie de transparence. Pour que la NBI conserve toute sa signification, la proportion d'agents attributaires doit rester comprise entre 10 et 15 p. 100 des effectifs totaux. Le bilan établi à l'issue des quatre premières tranches n'a pas révélé de dérive par rapport aux objectifs initiaux. Il n'y a donc pas lieu de voir une quelconque discrimination dans la répartition effective de la NBI : elle vient reconnaître la fonctionnalité ou les sujétions particulières de certains emplois, et permet ainsi de mieux motiver des agents en vue de la recherche d'une plus grande efficacité et d'un meilleur service rendu.
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