Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/05/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes des personnels des services gérant les tutelles de l'Etat en vertu de la loi du 3 janvier 1968 face au désengagement financier de l'Etat. En effet, depuis de nombreuses années, les unions départementales des associations familiales ont accepté, dans le cadre de leur mission d'utilité publique de prendre en charge la tutelle des majeurs protégés. Cette loi n'est pas restée une loi de gestion et de protection des biens, les magistrats ayant sollicitté très tôt ces associations pour qu'elles aident à l'accompagnement social, à l'insertion et à l'autonomie des majeurs sous tutelle. Les personnels se sont donc investis dans cette mission. Actuellement, la non-révision du taux directeur des tutelles met ces organismes dans des situations financières difficiles qui, à terme, les amèneront non seulement à renoncer aux missions qu'ils avaient consentis à assumer mais également à licencier du personnel. Il lui demande de lui indiquer quelles décisions seront prises pour donner aux associations gérantes des tutelles de l'Etat les moyens de mener à bien leur mision d'utilité publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement apporte une attention particulière chaque année aux besoins des personnes dont l'altération des facultés intellectuelles et l'isolement familial nécessitent une mesure de protection au titre de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1996 ont ainsi été portés à 370 millions de francs, soit une augmentation de 52,9 millions de francs (p 16,5 %) par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 1995. Ils sont portés à 435,5 millions de francs dans le projet de loi de finances initiale pour 1997. Dans le contexte de fortes contraintes financières et d'économies budgétaires auquel l'ensemble des départements ministériels sont actuellement soumis, cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort financier commencé depuis plusieurs années pour accompagner le développement de la protection juridique des majeurs dont la tutelle reste vacante. Les dépenses de tutelle et de curatelle d'Etat ont augmenté de plus de 92 % entre 1992 et 1996. Cette forte progression témoigne de l'effort constant pour assurer le financement des nouvelles mesures déférées à l'Etat, avec un rythme d'augmentation rapide, par les juges de tutelles, et pour garantir dans le même temps aux services titulaires conventionnés qui oeuvrent au service de ces personnes défavorisées une juste augmentation de leur rémunération.
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