Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le problème suivant. Dans quelques mois, la numérotation téléphonique devrait être modifiée pour passer de huit à dix chiffres. Il lui demande de bien vouloir préciser le coût d'une telle opération pour les usagers qui devront adapter leurs installations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'évolution de la numérotation téléphonique a été décidée par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en avril 1994, dans un souci d'intérêt général. En effet, la numérotation à 10 chiffres permettra, d'une part, d'anticiper la demande de nouveaux numéros qui s'accroît sans cesse, et de faire face au développement très rapide des télécommunications, ainsi que d'harmoniser les principes de numérotation en France avec les directives européennes et les recommandations internationales. D'autre part, la numérotation à dix chiffres permettra l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications européen, prévue au 1er janvier 1998. Une large consultation publique a précédé la décision d'adoption d'un plan de numérotation à dix chiffres, et la direction générale des postes et télécommunications (DGPT) préside un comité de suivi chargé de veiller au bon déroulement de la mise en place. Il est composé de représentants des utilisateurs tels que l'AFUTT, le CIGREF et les offices interconsulaires, ainsi que des représentants des installateurs (FICOME), des constructeurs (SIT) et de France Télécom. Le ministère a confié à France Télécom la mise en oeuvre de cette opération dans le cadre de ses missions d'opérateur public et, à ce titre, France Télécom procède à des investissements importants liés, d'une part, à l'adaptation du réseau public pour le passage à la numérotation à dix chiffres et, d'autre part, à l'information des partenaires, des professionnels, des entreprises et du grand public. Par ailleurs, le code des postes et télécommunications (article D. 447) et le contrat de France Télécom (article 11) stipulent que, en cas d'évolution nécessaire du réseau public, les adaptations liées à cette évolution sont à la charge des propriétaires des installations terminales. D'une manière générale, les terminaux individuels qui équipent notamment les particuliers ne sont pas affectés par le nouveau plan. Par contre, la majorité des installations téléphoniques complexes des entreprises nécessitent l'intervention d'un installateur admis pour la mise à niveau. Un serveur télématique mis en place par la DGPT (" 3614 10CHIFFRES ") fournit, pour les matériels en service, l'impact de la numérotation à dix chiffres, des renseignements sur les coûts de référence pour la mise à niveau des installations, ainsi que diverses informations sur des interlocuteurs possibles, industriels et installateurs. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, au bénéfice des entreprises, deux dispositions d'allégement fiscal. Tout d'abord, l'amortissement du coût des installations achetées entre le 1er janvier 1996 et le 31 janvier 1997 pourra être accéléré et ramené de 6 à 2 ans. Enfin, le coût des logiciels de mise à niveau des installations en place pourra être amorti sur un an.
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