Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les légitimes préoccupations des infirmiers du secteur psychiatrique (ISP) devant le refus d'application effective des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1994 octroyant à ceux qui en font la demande, le diplôme d'Etat infirmier (DEI) conformément à la réforme de mars 1992, instituant un diplôme unique par la fusion des deux formations infirmières ; soins généraux et psy. Si la suspension de délivrance des diplômes est motivée par la non-conformité de l'arrêté aux directives de la commission européenne 77/452/453/CEE soucieuse de garantir le respect des dispositions du droit communautaire et d'harmoniser le port du titre d'infirmier diplômé d'Etat dans les Etats membres, cette situation crée un véritable vide juridique pour les ISP en exercice qui au regard de ces directives ne peuvent ni porter le titre professionnel d'infirmier ni se prévaloir d'un diplôme d'Etat d'infirmier. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions ministérielles pour débloquer cette situation qui, si elle perdure, risque de mettre en danger le bon fonctionnement de services en psychiatrie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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