Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le FIDOM (fonds d'investissement des départements d'outre-mer). En effet, cette dotation de l'Etat conçue à l'origine pour contribuer au développement économique et à l'aménagement du territoire pèse actuellement de manière négative sur le budget du département de la Guadeloupe. Tout d'abord, on s'aperçoit que ce fonds décentralisé au profit des collectivités locales est réduit d'année en année. A titre d'exemple, de 1983 à 1995 l'enveloppe allouée au conseil général de la Guadeloupe est passée de 15 143 545 francs à 6 547 500 francs. Le plus grave est le retard pris par l'Etat dans l'affectation des crédits de paiement. Ce retard atteint aujourd'hui troix exercices budgétaires ce qui obère considérablement la trésorerie et fragilise la capacité d'investissement de nos collectivités. Cet état de fait aggrave la crise qui touche le BTP (bâtiment et les travaux publics). La question porte donc sur les dispositions que vous entendez prendre pour que ce fonds soit maintenu et abonde à son niveau des années 1980 pour que nos collectivités puissent combattre cette crise qui touche le BTP et accentue la fracture sociale.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/07/1996
Réponse. - Il est un fait que la politique conduite lors de la dernière décennie et au début des années 1990 qui a consisté à maintenir un niveau d'autorisations de programme sur les dotations du FIDOM décentralisé sans l'accompagner de la mise en place des crédits de paiement correspondants a eu pour conséquence d'aggraver d'année en année les retards de paiement. Depuis 1994, cette tendance a été inversée en donnant la priorité aux crédits de paiement et en les faisant progresser plus rapidement que les autorisations de programme. Dans une conjoncture budgétaire difficile, la loi de finances pour 1996 a confirmé cette orientation. C'est ainsi que 55 MF d'autorisations de programme ont été inscrits au FIDOM décentralisé et 67,20 MF de crédits de paiement. Le ministère délégué à l'outre-mer souhaite poursuivre cet effort de redressement. La question des besoins en crédits de paiements sur ce chapitre budgétaire est examinée dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 1997.
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