Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation qu'au cours de sa séance du 29 novembre 1993, le comité des finances locales a examiné un projet de décret relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement applicable aux communes, aux départements et aux établissements publics. Ce texte devait mettre en oeuvre les dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, offrant la faculté aux communes, aux départements et aux établissements publics administratifs de voter leurs dépenses d'investissement sous la forme d'autorisations de programme et de crédits de paiement, à l'instar du régime déjà en place dans les régions. Tout en émettant un avis favorable au projet de décret, les membres du comité avaient souhaité qu'il donne lieu à une concertation plus développée avec les associations nationales représentatives des élus locaux. Or, bien que cette concertation soit effectivement intervenue, aucune disposition réglementaire n'a encore, à ce jour, été publiée au Journal officiel. Parallèlement, l'article 69 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, définitivement adopté par les deux assemblées le 28 mars 1996, a semblé remettre la question à l'ordre du jour, puisqu'il fixe les pouvoirs des ordonnateurs en matière d'engagement des crédits de paiement pendant la période précédant le vote de leur budget primitif par les communes et les départements. Il devient ainsi urgent que les pratiques des collectivités et établissements publics visés par le projet de décret présenté le 29 novembre 1993 au comité des finances locales s'inscrivent enfin dans un cadre réglementaire précis et fiable. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de parution d'un décret que les élus locaux attendent depuis maintenance plus de quatre ans.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1996
Réponse. - La loi du 6 février 1992, en prévoyant à son article 50 la possibilité d'inclure dans les budgets des communes et des départements, comme dans ceux des régions, des dotations relatives aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, prend en compte la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements. Dorénavant, les collectivités qui recourront à cette faculté pourront engager les dépenses d'équipement dans la limite des autorisations de programme votées par l'assemblée ; seuls seront inscrits au budget de chaque exercice les crédits de paiements nécessaires aux paiements des dépenses à effectuer au cours de l'exercice budgétaire, l'équilibre s'appréciant sur les seuls crédits de paiement. Le décret d'application de ce texte, qui a reçu l'avis favorable du comité des finances locales le 29 novembre , est actuellement en cours d'examen par le conseil d'Etat. En effet, le texte soumis au comité des finances locales reprenait pour partie le texte de l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, codifiée à l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Or, la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a amendé ce texte en adaptant au dispositif des autorisations de programme et crédits de paiement la règle des paiements en début d'exercice avant le vote du budget. Le projet de décret relatif aux autorisations de programme et crédits de paiement est devenu, depuis l'intervention de la loi, caduc sur ce point et nécessite un nouvel examen du Conseil d'Etat, actuellement en cours. Le texte soumis au Conseil d'Etat concerne les communes et les établissements publics ; pour les départements, une réflexion est en cours sur les modalités d'application, qui donneront lieu à une concertation plus approfondie avec les élus, dans la perspective de la réforme ultérieure de la comptabilité des départements M52, conformément au voeu manifesté par le comité des finances locales. Le Gouvernement envisage cependant une publication de ce texte avant la fin de l'année 1996, afin que le dispositif, très attendu par les collectivités, puisse se mettre en place pour le début de l'exercice 1997.
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