Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question des pensions des secrétaires généraux des villes de 10 000 à 20 000 habitants, radiés des cadres avant la date d'effet du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit notamment le reclassement des personnels en activité détachés sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général et établit une nouvelle échelle indiciaire de secrétaire général. Il lui rappelle qu'en application de ce décret, les personnels en activité détachés sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général sont réintégrés, pour ordre, dans leur grade d'origine et reclassés selon les tableaux prévus aux articles 40 et 41, puis redétachés, toujours pour ordre, dans l'emploi fonctionnel correspondant revalorisé au 1er août 1994. Pour les secrétaires généraux partis à la retraite avant la date d'effet du décret précité, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse de réviser les pensions sur la base de la nouvelle grille indiciaire des secrétaires généraux en arguant que le reclassement n'est pas prévu pour les personnels retraités antérieurement à la date d'effet du décret précité, aucun renvoi à l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite de la CNRACL n'étant en effet mentionné. Aucun texte ne prévoit donc des mesures permettant le reclassement des secrétaires généraux retraités (emploi fonctionnel) alors que l'article 15 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat prévoit que la retraite peut être calculée sur la grille fonctionnelle lorsque l'agent a détenu, pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années, un emploi fonctionnel. Il souhaite connaître sa position sur ces problèmes et les mesures qu'il compte prendre pour régler ces situations.
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La question est caduque
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