Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un avant-projet gouvernemental concernant la réforme de l'Etat et prévoyant de fusionner des corps de chancellerie et ceux d'administration centrale. En effet s'il existe, au sein de la fonction publique, des fonctionnaires issus des concours interministériels organisés par le ministère de la fonction publique, il en est d'autres, qui sont issus des concours organisés par le ministère des affaires étrangères, qui ont choisi cette voie par goût du service de l'Etat à l'étranger et qui essaient de représenter dignement et efficacement notre pays, exerçant un métier particulier et souvent difficile, de terrain et de contact, qui nécessite beaucoup de disponibilité, d'expérience, et, de toute évidence, la connaissance de langues étrangères. Or la décision de mettre un terme à cette spécificité ne serait-elle pas d'autant plus néfaste à la France que le document de travail établi par les services du Premier ministre prévoiraient, en outre, la poursuite d'un redéploiement de la carte diplomatique et consulaire qui se traduirait par des transformations ou fermetures de postes, le remplacement, déjà en oeuvre, du nombre des agents expatriés au profit d'agents recrutés localement, et la diminution du nombre et des effectifs des consulats dans l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu évoquer l'avenir des corps de chancellerie du ministère des affaires étrangères et les réflexions engagées au titre de la réforme de l'Etat. Le ministre des affaires étrangères tient à remercier l'honorable parlementaire des appréciations qu'il a portées sur les corps de chancellerie et qu'il partage entièrement. Les agents de ces corps jouent en effet un rôle tout à fait essentiel dans le cadre des missions du ministère des affaires étrangères, en particulier pour le soutien aux Français de l'étranger, mais aussi pour d'autres tâches importantes. Aussi bien n'est-il pas question de remettre en cause la vocation particulière ni a fortiori l'existence de ces corps ni plus généralement la spécificité des métiers diplomatiques et consulaires. Ainsi, mon département vient-il de recueillir l'accord du ministère de la fonction publique et de celui du budget pour soumettre à l'avis du Conseil d'Etat un projet de décret relatif aux missions du corps des secrétaires de chancellerie. Quant aux problèmes posés par les recrutements locaux, le ministère des affaires étrangères en est bien conscient et il veille à ce que l'encadrement par des personnels expatriés soit maintenu, en dépit des contraintes budgétaires à un niveau satisfaisant, et permettant de remplir au mieux la mission de service public à l'étranger qui incombe au ministère des affaires étrangères. L'honorable parlementaire aura enfin noté que le ministre des affaires étrangères a en effet annoncé qu'une réflexion avait été engagée sur l'adaptation indispensable de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel à l'étranger aux nouvelles réalités mondiales. Cette réflexion n'est pas achevée. Il est donc prématuré d'en inférer quelque décision que ce soit. Cet exercice, par ailleurs, est tout à fait distinct des autres questions évoquées par l'honorable parlementaire.
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