Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 23/05/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le voeu exprimé par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, réunie le 12 avril 1996, et largement partagé par l'ensemble des opérateurs économiques de ce département, de voir toutes les entreprises de la Réunion, sans exception de secteur d'appartenance, déjà installé ou qui se créeraient, bénéficier d'un statut d'entreprises franches. Dans un département où le taux de chômage atteint les 38 p. 100 et où les exportations souffrent d'un surcoût dû, notamment, à l'éloignement, la transformation de l'île, à l'instar de la Corse, en zone franche permettrait de développer de façon significative l'essor économique. Il lui demande s'il est possible d'envisager que les négociations soient engagées sans tarder pour définir et arrêter ce statut avant la fin de l'année 1996.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le contexte économique particulier dans lequel évoluent les entreprises réunionnaises et celles des départements d'outre-mer d'une façon plus générale, appelle effectivement des dispositions adaptées. Depuis plusieurs années, un ensemble de mesures de grande portée a été mis en place en leur faveur, au nombre desquelles figurent la défiscalisation issue de la loi Pons, récemment étendue à de nouveaux domaines d'application, les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, ou encore des aménagements de la TVA. Aucune autre partie du territoire national ne bénéficie d'un tel ensemble de dispositions en faveur de l'emploi et du développement des entreprises. Il faut ajouter à cela le fait que l'ensemble des mesures du pacte de relance pour la ville et notamment celles relatives aux zones franches urbaines, seront rendues applicables dans les départements d'outre-mer dès leur entrée en vigueur nationale. C'est ainsi qu'une zone franche urbaine sera créée à Saint-Denis-de-la-Réunion. Enfin, pour tenir compte des besoins spécifiques des départements d'outre-mer en matière d'aménagement du territoire, le Gouvernement poursuit la préparation d'une nouvelle zone prioritaire dite " ultrapériphérique " pour l'outre-mer, tenant lieu de zone d'aménagement du territoire instituée par la loi du 4 février 1995.
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