Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 6 de la loi no 89-899 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé. Cet article prévoit que les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services d'accueil des jeunes enfants sont fixées par voie réglementaire. Les éducateurs sont, depuis plusieurs années, dans l'attente de la promulgation d'un décret réglementant et harmonisant les conditions d'accueil de la petite enfance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre toutes mesures nécessaires afin de permettre la promulgation de ce décret, dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et l'objet d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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