Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du secteur associatif, notamment dans le domaine de l'action culturelle. En effet, il semblerait que l'administration fiscale envisage une réforme ayant pour but d'unifier les règles d'assujettissement des associations aux différents impôts commerciaux. Ainsi, une association assujettie à la TVA serait de plein droit redevable de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cette nouvelle réforme, si elle devait effectivement voir le jour, porterait gravement atteinte au fonctionnement d'associations et pourrait même, à terme, les mettre en péril. Prenons l'exemple de La Filature, scène nationale de Mulhouse, combien renommée, qui risque de rencontrer rapidement de graves difficultés directement liées à cette réforme, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, entraînant non seulement des difficultés de gestion, mais aussi de contrôle pour les autorités de tutelle. Rappelons par ailleurs que les diverses subventions publiques versées à ces structures sont déjà assujetties à la TVA Dans l'optique de cette réforme, le Syndeac, qui regroupe les directeurs du théâtre public en France, revendique l'attribution d'un label spécifique défini et attribué par le ministre de la culture et opposable à l'administration fiscale, label qui figurerait dans les conventions conclues avec l'Etat et les collectivités territoriales partenaires du projet, et qui devrait permettre l'assujettissement à la TVA sans pour autant entraîner automatiquement l'imposition aux autres impôts commerciaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner, avec la plus grande bienveillance, la proposition avancée par le Syndeac.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel doivent, conformément à une jurisprudence constante, acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. En effet, le régime fiscal des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Au demeurant, le lien établi entre les trois impôts commerciaux résulte de la loi et de la jurisprudence. A cet égard, les réflexions en cours ne tendent qu'à clarifier les critères de lucrativité qui méritent d'être précisés afin d'apporter aux associations la sécurité juridique à laquelle elles peuvent légitimement prétendre. Ces réflexions s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations, qui sera mise au point après consultation du Conseil national de la vie associative. Les situations particulières devront trouver leur solution sur la base des principes ainsi définis, y compris celles des associations culturelles. Les agréments techniques que délivrent actuellement les autorités de tutelle des associations tendent à vérifier la qualité des services rendus ; ils peuvent avoir une contrepartie vis-à-vis des financements accordés, mais demeurent sans incidence sur les règles fiscales applicables.
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