Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/05/1996
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie et des finances si les contrats d'assurance souscrits par les collectivités territoriales sont soumis ou non au code des marchés publics.
- page 1235
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/08/1996
Réponse. - Les contrats d'assurance constituent des marchés publics au sens de la directive no 92/50 du 18 juin 1992 relative aux marchés de services. Ce texte prévoit que la passation par les collectivités publiques de contrats d'assurances est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence au niveau communautaire lorsque les primes d'assurance atteignent le seuil prévu par la directive (1 300 000 F HT). Selon la directive précitée, les collectivités publient un avis d'appel à candidatures au Journal officiel des Communautés européennes. La passation des contrats d'assurance peut s'effectuer selon une procédure négociée. En l'état actuel des textes, ils ne sont pas soumis formellement au code des marchés publics au-dessus des seuils communautaires. Toutefois, une bonne gestion de la commande publique implique que ces contrats fassent l'objet d'une mise en compétition selon des modalités assurant la souplesse nécessaire. C'est en ce sens que les dipositions relatives aux contrats d'assurance seront examinées dans le cadre de la réforme du code des marchés publics.
- page 2064
Page mise à jour le