Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/05/1996
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul des indemnités de sinistre par les compagnies d'assurance assurant les collectivités locales en assurance dommage aux biens. En effet, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat rappelle que le remboursement du dommage doit se faire toutes taxes comprises. Or il apparaît qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 août 1995 aurait entraîné la décision de certaines compagnies d'assurance d'assimiler la subvention du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à un remboursement de la TVA. Or outre le fait que la subvention est versée deux ans après le paiement et sur les seules dépenses de fonctionnement, le taux fixé par la loi de finances n'est en aucune manière déterminé en fonction du taux applicable à une opération d'investissement. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour éviter des aléas en matière d'indemnisation et de fixer le remboursement en TTC.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 20 avril 1995, Villeneuve-d'Ascq contre les Assurances mutuelles de France et la compagnie d'assurances l'Alsacienne, a considéré que, dans ce cas d'espèce, la collectivité ne pouvait prétendre à l'indemnisation toutes taxes comprises d'un sinistre dans la mesure où elle ne pouvait justifier d'aucun préjudice financier. Cette collectivité avait reconnu que les dépenses de reconstruction conduisaient à une intervention du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et, d'autre part, que les assureurs avaient compensé, outre le coût hors taxe des travaux, les charges d'intérêts générées par l'emprunt réalisé par la collectivité dans l'attente de l'intervention de ce fonds. Cette position isolée du juge judiciaire, qui ne s'appuie pas sur une jurisprudence de la Cour de cassation, ne conduit pas dans l'immédiat à modifier la position de l'administration, établie de longue date, se fondant sur la nature du FCTVA pour considérer que les assureurs doivent, sauf clause contractuelle contraire, indemniser les collectivités locales sur une base toutes taxes comprises. Ce principe a été notamment rappelé par le directeur des assurances aux organismes professionnels par lettre du 4 janvier 1982 et réaffirmé dans l'instruction no 3621-B3 du 11 juillet 1986 publiée au Bulletin officiel des assurances. La circulaire du 2 février 1996 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation relative au FCTVA conforte également cette position. Enfin, le principe général dégagé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 19 avril 1991, SARL Cartigny, a confirmé l'interprétation de l'administration en considérant que l'intervention du FCTVA ne pouvait faire obstacle à la réparation d'un dommage sur la base d'une évaluation toutes taxes comprises.
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