Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 23/05/1996
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les revendications des professionnels manipulateurs d'électroradiologie médicale, qui souhaitent que le cadre et les conditions de leurs exercices énoncés par la loi no 95-116 du 4 février 1995 soient respectés. Ils craignent que des personnes non qualifiées soient autorisées à effectuer des actes d'électroradiologie médicale au détriment des jeunes diplômés, qui seront en surnombre compte tenu des besoins projetés et de la diminution des doses d'irradiation délivrées au patient. Il lui demande comment il entend rassurer cette profession qui prône ainsi une exigence de santé publique sur la qualité des actes pratiqués par des personnels qualifiés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il est exact que la loi no 95-116 du 4 février 1995 crée le délit d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Toutefois, les dispositions de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 prévoient d'autoriser certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, à participer à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic. La liste de ces actes ainsi que les modalités des épreuves du contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire seront fixées par décrets dans les prochains mois. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de résoudre les situations difficiles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, tout en assurant des garanties suffisantes de protection de la santé publique.
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