Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/05/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales au regard du régime de financement privilégié destiné aux artisans, mis en place pour 1996 dans le cadre du " plan PME et artisanat pour la France ". L'adoption de ces dispositions est de nature à favoriser le développement et la modernisation de l'artisanat, témoignant ainsi de l'attachement du Gouvernement à ce secteur d'activité. Toutefois, l'annonce de l'adjudication des prêts spéciaux, dont le volume est sensiblement réduit, semble limiter la portée effective du dispositif. En effet, l'enveloppe globale des prêts à taux préférentiels (prêts bonifiés et prêts conventionnés) atteindra 3,18 milliards en 1996, soit un tiers des 10,2 milliards accordés en 1995. Aussi, la profession souligne-t-elle que l'offre de crédit, notoirement insuffisante, ne pourra satisfaire l'ensemble des demandes. Il souhaiterait dès lors connaître les mesures qu'il est susceptible de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et notamment s'il envisage la mobilisation d'enveloppes complémentaires.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/06/1996
Réponse. - Le Gouvernement, conscient des problèmes de financement que rencontrent les entreprises artisanales, a mis en oeuuvre une série de mesures afin d'y remédier. Ainsi, le 12 octobre dernier, lors de la présention des mesures spécifiquement " artisanat " du plan " PME et artisanat pour la France " devant l'Union professionnelle artisanale, le Premier ministre, Alain Juppé, a annoncé le principe d'une réforme du financement de l'artisanat. Celle-ci s'imposait pour aider l'artisanat à s'adapter à la modernisation de l'économie et pour faciliter l'embauche dans un secteur porteur d'espoir dans notre combat pour l'emploi. Le nouveau dispositif d'accès au crédit comporte : des prêts " super bonifiés " pour des opérations prioritaires, plus précisément des prêts à 3,5 p. 100 pour un montant total de 1 milliard 60 millions de francs exactement, qui permettront le financement d'opérations de mise aux normes et d'installation des jeunes artisans en particulier. Ils sont distribués par l'ensemble des grands réseaux bancaires depuis la parution de l'arrêté. Ce taux autorise des conditions de financement comparables à celles du secteur agricole ; des prêts conventionnés, une enveloppe de 2,12 milliards de francs à un taux autour de 7,6 p. 100 qui seront distribués en 1996 et une enveloppe de 3 milliards de francs au minimum de Codevi dont le taux plafond est aujourd'hui de 7,25 p. 100 ; des concours du FISAC, élargis aux opérations individuelles (seules les demandes collectives étaient éligibles au FISAC jusqu'à ce jour). De plus, un protocole d'accord a été signé le 16 avril dernier entre la Société française pour l'assurance du capital risque (Sofaris) et les sociétés de caution mutuelles multibancaires SIAGI et Mutua Equipement. Les modalités de cette convention étaient prévues dans le plan " PME et artisanat pour la France ". Selon les termes de cet accord, Sofaris partage avec SIAGI et Mutua Equipement la garantie accordée aux prêts de développement des entreprises de moins de dix salariés et délègue aux sociétés de caution mutuelle sa décision pour les dossiers dont le montant est inférieur à 1 million de francs. Pour les dossiers nécessitant un examen détaillé, la garantie globale accordée par la Sofaris est portée à 60 p. 100 du montant de l'investissement contre 50 p. 100 auparavant. Par ailleurs, la plan " PME pour la France ", présenté par le Premier ministre Alain Juppé, le 27 novembre dernier, comporte plusieurs mesures destinées entre autres à assurer un meilleur dialogue entre les banques et les PME. Il a notamment été décidé la réforme du Crédit d'équipement aux PME (CEPME) et son rapprochement avec la Sofaris pour mettre en place une véritable banque de développement des entreprises. Le CEPME réformé pourra cofinancer avec les banques les prêts à moyen et long termes pour les entreprises. L'effort de l'Etat envers l'artisanat se mesure donc cette année sur 4 milliards de francs avec des taux moyens de 6,5 p. 100 contre 3,4 milliards de francs l'année dernière à 8 p. 100. Ce qui représente, en résumé, 20 p. 100 de plus, 20 p. 100 moins cher et un triplement de la bonification pour les opérations prioritaires.
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