Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 23/05/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les viticulteurs, dans le recrutement de travailleurs occasionnels. Ces employeurs souhaitent qu'une formule allégée soit mise en place afin de proposer une rénumération nette attractive. Ils se réfèrent à la mesure annoncée à la conférence agricole, consistant à porter à 75 p. 100 la réduction du taux de certaines cotisations patronales. Il lui demande d'envisager une solution adaptée à la nature particulière de ces contrats de travail.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que les employeurs exerçant leur activité dans la production de raisin de cuve puissent bénéficier de la réduction de 75 p. 100 du taux des cotisations sociales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, résultant du décret no 96-361 du 29 avril 1996. Conformément à l'article 3-1 du décret no 95-703 du 9 mai 1995 modifié, l'éligibilité à cette mesure a été réservée aux producteurs réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires dans certains secteurs expressément désignés. Or, il apparaît que le raisin de cuve ne figure pas au nombre des productions mentionnées par ce texte. Néanmoins, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que les employeurs de ce secteur bénéficient de plein droit, s'ils en remplissent les conditions, de la réduction de 58 p. 100 du taux de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi, et ce conformément à l'article 3 du décret no 95-703 du 9 mai 1995 précité.
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