Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 23/05/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la mise en application de la loi portant réforme de l'apprentissage. Il lui rappelle que la loi a notamment pour objet de simplifier les aides aux entreprises qui embauchent des apprentis. Or, pour que cette loi soit réellement efficace, encore faut-il que la mise en oeuvre des aides soit elle aussi simplifiée. Aujourd'hui, pour pouvoir embaucher un apprenti, plus de neuf documents différents sont nécessaires. Le travail d'un artisan ou d'un dirigeant de PME est avant tout de trouver des clients, donc du travail, et non de passer son temps à remplir des formulaires, souvent redondants et superflus. A ce sujet, le ministre a annoncé tout dernièrement la mise en place d'une " déclaration unique d'embauche " pour les employeurs qui souhaitent prendre un jeune en contrat d'apprentissage. Il lui demande donc de lui préciser les conditions dans lesquelles cette dernière mesure sera effectivement appliquée. Il lui demande surtout, à travers les futurs décrets d'application de la loi, de veiller à simplifier et à chasser des procédures d'embauche les formalités inutiles qui découragent les employeurs afin que la mise en application de la loi ne détourne pas la loi de son propos même.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - La simplification des formalités administratives est une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement s'est donné les moyens de développer l'apprentissage en réformant son financement (loi no 96-376 du 6 mai, publiée au Journal officiel du 7 mai 1996) et en simplifiant les formalités nécessaires à l'embauche d'un apprenti. La simplification des formalités liées à l'embauche d'un apprenti est aujourd'hui opérationnelle : une seule formalité d'embauche (déclaration unique d'embauche) au lieu de 11 formalités antérieures, en vigueur depuis le 1er janvier 1996 ; un contrat unique d'apprentissage en remplacement des trois contrats antérieurs, à la disposition des chefs d'entreprise, dès la campagne du mois de juin. La simplification des contrats d'apprentissage permet de passer d'un document comprenant trois liasses et onze exemplaires, destinés aux services intervenant pour la conclusion du contrat, à une liasse de trois exemplaires destinés à l'administration, l'employeur et l'apprenti. Les délais d'enregistrement sont réduits pour permettre au contrat d'être effectif dans les quinze jours. La circulation des formulaires est gérée par un guichet apprentissage confié aux chambres consulaires ou centre de formation des apprentis. L'ensemble de ces mesures devrait, dorénavant, permettre l'embauche d'un apprenti très rapidement, à partir de formalités réduites et simples. Une expérimentation a été conduite, sous le pilotage de la direction de l'artisanat, dans les départements de la Mayenne, des Deux-Sèvres, du Bas-Rhin et de la Somme. La qualité des résultats obtenue permet de fixer les modalités de sa généralisation sur l'ensemble du territoire national, dès la prochaine campagne de recrutement d'apprentis qui doit débuter en juin prochain. En outre, la loi portant réforme du financement de l'apprentissage, votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, vise à clarifier et simplifier le financement de l'apprentissage. Tout d'abord, il s'agit de recentrer la taxe d'apprentissage sur sa vocation première, à savoir le financement des centres de formation d'apprentis. Les mesures adoptées sont les suivantes : suppression des exonérations et de la contribution de 9 p. 100 au FNIC s'imputant sur la taxe d'apprentissage et, en contrepartie, relèvement de 20 à 40 p. 100 du " quota " affecté aux CFA ; mise en place d'un dispositif d'aide rénové et simplifié se substituant aux aides en vigueur. Il est prévu que le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat aux entreprises, fixé par décret, s'élève à 6 000 francs au titre du soutien à l'embauche d'apprentis et à 10 000 francs (ou 12 000 francs si dix-huit ans et plus), par an, sur deux ans, au titre du soutien à l'effort de formation. Cette prime sera également modulée en fonction de la durée de la formation et pourra être prorogée une troisième année, en cas de redoublement. De plus, cette loi s'est attachée à proposer une meilleure répartition du financement par l'amélioration des conditions de financement des CFA et des sections d'apprentissage, en obligeant les entreprises à verser une part du " quota " au CFA qui forme les apprentis embauchés par l'entreprise, et par l'instauration d'un système de péréquation afin de pallier aux inégalités de financement constatées entre les CFA et les régions. Les modalités techniques de cette péréquation restent à définir.
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