Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 16/05/1996
M. Christian Bonnet indique à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que la SNCF, dans un communiqué récent, a annoncé qu'elle a " décidé de prendre en considération la notion de " paires " pour accorder la tarification " couple " appliquée pour des voyages effectués à deux, et ceci quel que soit le sexe des deux personnes qui voyagent ensemble. Il lui demande si cette mesure entre dans le cadre de la promotion des valeurs familiales voulues par le Gouvernement ou dans celles de la résorption des déficits publics, et s'il ne croit pas nécessaire d'étendre une mesure aussi bien venue à la compagnie aérienne nationale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/08/1996
Réponse. - La carte " couple " est une tarification à caractère commercial mise en place par la SNCF en 1979. Les époux ou concubins peuvent l'obtenir sur présentation soit d'un acte d'état civil ou du livret de famille attestant que les bénéficiaires sont mariés, soit d'un certificat de concubinage délivré par la mairie du domicile. La carte " couple " ouvre droit, pour chacun des deux bénéficiaires, à une réduction de 25 p. 100 du prix plein tarif sur le réseau hors Ile-de-France pour les voyages effectués ensemble sur la totalité du parcours. S'agissant d'un tarif commercial, et non social comme les tarifs pour les familles nombreuses, cette réduction relève de la seule initiative de l'entreprise et n'est pas compensée par l'Etat. En réponse à une question posée par une association, la SNCF a récemment précisé, de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité, que rien ne s'opposait à l'octroi de la carte à deux personnes de même sexe dès lors qu'ils disposaient d'un certificat de concubinage dûment délivré par une mairie. Il s'agit pour la SNCF de tirer les conséquences de la délivrance par certaines mairies de certificats de concubinage à des personnes de même sexe. Le Gouvernement n'a, pour sa part, jamais souhaité cette délivrance et les municipalités qui l'ont décidée l'on fait sous leur seule responsabilité. Des recours devant des juridictions administratives pourraient prochainement éclairer la question. La décision de la SNCF, dont l'impact commercial paraît douteux, a pu apparaître aux yeux de certains en contradiction avec les objectifs de la politique familiale souhaitée par la majorité parlementaire. Il doit cependant être clair qu'elle n'entraîne aucune charge directe nouvelle pour le contribuable. Quant aux opérateurs du secteur aérien, il leur appartient de décider quels sont les bénéficiaires des réductions qu'ils souhaitent consentir ainsi que les modalités d'application de ces réductions dans le cadre de leur politique commerciale.
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